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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 88 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 88 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.88..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 26/96
Arrêt n° 04 du 07 Mars 2000
Affaire Intendance Militaire C/ Ministère Public Monsieur B.M. Et trois autres AUDIENCE PUBLIQUE du 07 Mars 2000 L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée :
Monsieur T.S. ………………………... PRESIDENT, Monsieur P.T.R. …………………..Conseiller, Madame S.M.………………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 15 Juillet 1994 par Maître OUEDRAOGO Assane Souleymane substituant Maître SAWADOGO Joseph Benoît au nom et pour le compte de l’Intendance Militaire contre l’arrêt n° 39/94 rendu le 13 Juillet 1994 par la Chambre d’Accusation de ladite Cour dans une instance opposant sa cliente au Ministère Public, à Monsieur B.M. et 3 autres ;






VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ; OUI les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que depuis la formation de son pourvoi et malgré deux lettres de rappel adressées respectivement les 23 Octobre 1996 et 31 Juillet 1997, et l’expiration du délai à lui imparti par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, le demandeur n’a pas déposé son mémoire ampliatif ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’a pas satisfait aux conditions essentielles de recevabilité prévues par l’article 114 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; qu’il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fit, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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