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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 89 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 89 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.89..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 21/88
Arrêt n° 10 du 07 Mars 2000
Affaire Monsieur D.I. C/ AUDIENCE PUBLIQUE Monsieur K.H. du 07 Mars 2000 Et Ministère Public
L’an deux mille Et le sept Mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de la dite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S. ……………………. PRESIDENT , Monsieur P.T.R. ………………..Conseiller, Madame S.H.M. …………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 13 Juin 1988 par Monsieur D.I., contre l’arrêt n° 42 rendu le 10 Juin 1988 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause qui l’oppose à Monsieur K.H. et au Ministère Public ;
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les Conclusions écrites du Ministère Public ; OUI Monsieur le Conseiller en son rapport ;



OUI LE Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que par lettre enregistrée le 13 Juin 1988 au Greffe de la Haute Cour Judiciaire, Monsieur D.I. forma pourvoi contre l’arrêt n° 42 rendu le 10 Juin 1988 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause l’opposant à Monsieur K.H. et au Ministère Public ;
Attendu que bien qu’ayant été formé dans les délais requis par la loi, le pourvoi en cause méconnu les dispositions de l’article 82 de l’Ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire aux termes desquelles « la déclaration de pourvoi doit être faite au Greffe de la Juridiction qui a rendu la décision attaquée « en matière pénale tel que c’est le cas en l’espèce ;
Qu’il s’ensuit dès lors que le pourvoi ainsi formé encourt irrecevabilité pour irrégularité formelle prévue à l’article 99 de l’ordonnance sus visée ;
PAR CES MOTIFS En la forme, déclare le pourvoi irrecevable, Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus, Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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