Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 90 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 90 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.90..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 37/87
Arrêt n° 12 du 07 Mars 2000
Affaire : Monsieur K.S. AUDIENCE PUBLIQUE C / du 07 Mars 2000 Monsieur M.P. Monsieur S.A. Et Monsieur P.L.
L’an deux mille Et le sept Mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf (9) heures composée de :
Monsieur T.S. …………………………. PRESIDENT, Madame S.M.……………………………Conseiller, Monsieur P.T.R.…………………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier ,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation en date du 16 Juin 1987 formé par Monsieur K.S. au Greffe de la Chambre Judiciaire contre un arrêt de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso rendu le 16 Février 1987 dans la cause l'opposant à Monsieur S.A., Monsieur P.L. et Monsieur M.P.;
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
VU les Conclusions écrites du Monsieur M.P.;
OUI Monsieur le Conseiller en son rapport ;
OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le pourvoi est tardif eu égard aux délais impartis par l’article 74 de l’Ordonnance n° 84-020/CNR/PRES relative à la Haute Cour Judiciaire (5 jours francs) et irrégulier comme ayant été formé au Greffe de la Haute Cour Judiciaire au lieu du Greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso (article 82 de l’Ordonnance ci-dessus citée) ;
Qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable pour forclusion d’une part, et pour irrégularité affectant la forme d’autre part (article 99 de l’Ordonnance précitée) ;
PAR CES MOTIFS En la forme, déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.