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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 91 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 91 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.91..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------
Dossier n°14/87
Arrêt n°16 du 07/03/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 07 MARS 2000 Affaire : CNSS et Monsieur D.J. C/ Monsieur C.C.


L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Monsieur T.S., ………………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………... Conseiller Madame S.H.M., ……………. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant publiquement sur le pourvoi en cassation formé le 04 février 1987 par Maître Frédéric T. PACERE au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, contre l’arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur C.C.;
Vu l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur faite par simple lettre ne répond pas aux conditions exigées par l’article 89 de l’ordonnance du 03 mai 1984 précité ; Attendu de surcroît que depuis la déclaration du pourvoi, le demandeur n’a accompli aucune autre formalité pour régulariser son pourvoi et ce malgré les lettres de rappel du greffier en chef de la Cour Suprême à son adresse ;
Que dès lors, le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare le pourvoi irrecevable - Met les dépens à la charge du demandeur
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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