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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 mars 2000, 2000 cass 92 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 92 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-03-07;2000.cass.92..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°19/93
Arrêt n°18 du 07 /03/ 2000

Affaire : Monsieur G.A. C/ - Madame S.D. - Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE du 07 mars 2000

L’an deux mille Et le Sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Monsieur T.S., …………………….. PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………………... Conseiller Madame S.H.M., …………..………. Conseiller
En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 09 juin 1993, par Maître Antoinette OUEDRAOGO, agissant au nom et pour le compte de Monsieur G.A., contre l’arrêt n°14 rendu le 28 mai 1993 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à Madame S.D.;
Vu l’ordonnance n°91-0091/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur au pourvoi ; Ouï le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales Ouï les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu qu’en matière pénale l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 Août 1991 relative à la Cour Suprême dispose en ses articles 99 et 107 que « les parties ont cinq (5) jours francs pour se pourvoir en cassation contre une décision contradictoirement rendue à leur égard et que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée » ;
Que la déclaration de pourvoi en date du 07 juin 1993 a été enregistrée le 09 juin 1993 sous le numéro 78 au greffe de la Cour Suprême contre un arrêt contradictoirement rendu le 28 mai 1993 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Que le demandeur au pourvoi en procédant comme il l’a fait n’a pas obéi aux prescriptions prévues par les articles 99 et 107 de l’ordonnance susvisée ;
Attendu que par ailleurs que la même ordonnance en son article 110 dispose que « le demandeur au pourvoi est tenu, sous peine d’irrecevabilité de consigner avant l’expiration du mois qui suit sa déclaration de pourvoi, une somme de cinq (5000) mille francs à titre de consignation d’amende » ;
Attendu qu’il n’existe dans le dossier aucune preuve attestant du versement par le demandeur au pourvoi de la somme de cinq (5000) mille francs à titre de consignation ;
Qu’il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable pour non respect des prescriptions de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 notamment en ses articles 99, 107 et 110 ;
PAR CES MOTIFS - Déclare le pourvoi irrecevable. - Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/2000

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