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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 avril 2000, 2000 cass 86 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 86 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-04-04;2000.cass.86..jb. ?

Texte :

COUR SUPRME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°54/93
Arrêt n°18 du 04/04/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ------------- DU 04 AVRIL 2000 Affaire Caisse X C/ - S. - P.


L’an deux mille Et le sept mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique Au Palais de Justice de Ouagadougou composée de :
Madame O.I., ………………………… PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., ………………………… Conseiller Monsieur K.K., …………………………… Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 novembre 1993 par Maître K.B. au nom et pour le compte de la Caisse X, contre l’arrêt n°99 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou le 13 novembre 1993 dans une instance qui oppose sa cliente aux Sociétés S. et P. .
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’ Avocat Général en ses réquisitions
Après en délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILTE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est recevable
AU FOND Sur le moyen unique tiré de l’application de l’article 59 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991
Attendu que suite à 02 conventions de crédit la S. s’est retrouvée débitrice de la caisse X pour une somme totale de 105.547.987 francs CFA qu’elle n’a pas pu rembourser ;
Que face à cette situation et ayant été avisé de la fondation d’une autre société appelée P., la caisse X a découvert que la, S. avait entrepris de faire procéder aux opérations d’exportation des produits agricoles par cette nouvelle société, dont le siège est à Ouagadougou et dont les dirigeants sont les mêmes que ceux de la S.
Attendu que pour la caisse X, P. est une société fictive, frauduleuse masquant les activités de S. ; qu’elle considère que cette société a été créée pour soustraire la S. de ses engagements ; que pour démontrer cette fictivité, la caisse X invoque des similitude et concordance qu’elle estime révélateur de la fraude organisée contre ses droits ; Attendu que dans ces conditions, la caisse X par exploit des mandataires de justice en date du 21 janvier 1993, a assigné la S. devant le Tribunal de 1 ère Instance de Ouagadougou qui par jugement n°102/93 du 24 février 1993 :
- a déclaré la procédure de la caisse X régulière. - a prononcé la fictivité de la société P. - en conséquence l’a déclaré nulle et de nullité absolue. - a ordonné les restitution de toute somme perçue par la société fictive P. à la S. - a condamné la S. à payer à la caisse X la somme principale de 102.806.481 francs avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ; - a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de la S. et de la P. ; - a ordonné que les sommes dont les tiers saisies notamment la caisse X se reconnaîtront devoir seront par eux versées entre les mains de la caisse X en déduction du montant de sa créance en principal, intérêts et frais ; - a débouté P. de sa demande reconventionnelle de paiement de dommages et intérêts comme mal fondée ; - a condamné la S. aux dépens ;
Attendu que la Société P. a relevé appel de ce jugement et la Cour d’Appel, par arrêt dont pourvoi :
- a annulé le jugement
Et sur évocation :
- a ordonné la main lévée de la saisie arrêt du 21 janvier 1993 sur les comptes de P. ; - a reçu la demande reconventionnelle de P. ; - a condamné la caisse X à lui payer la somme de 30 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que le demandeur a fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, omettant ou refusant de se prononcer sur la condamnation portant la somme en principal de 102.806.481 francs due par la S. ;
Attendu qu’il ressort de l’article 59 de l’ordonnance n91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême que les dispositions de l’arrêt sont déclarés nulles lorsqu’il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties
Attendu que la caisse X avait entre autres demandes sollicité et obtenu en 1 ère instance la condamnation de la S. ; que cette demande a été renouvelée dans ses conclusions en réplique devant la Cour d’Appel ;
Attendu que dans sa décision la Cour d’Appel a omis de se prononcer sur ce chef de demande ;
Qu’il s’ensuit que ce moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi recevable
Au fond :
- casse et annule l’arrêt n°99 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou le 13 novembre 1993. - remet en conséquence la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée. - Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/2000

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