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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 10 avril 2000, 2000 cass 95 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 95 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-04-10;2000.cass.95..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°
Arrêt n°20 du 10/04/2000 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2000 Affaire
Monsieur G.L.M. C/ ETAT BURKINABE


L’an deux mille Et le dix-huit avril
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Ouagadougou , composée de :
Madame O.I., ...…….……… PRESIDENT Madame T.T.,……………………… Conseiller, Madame S.H.M., ………………… Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci après :

LA COUR
Statuant sur la demande de Monsieur G.L.M. tendant à la révision du jugement n°19/86/TPR rendu à son encontre le 06 Juin 1986 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Ouahigouya qui l’avait condamné à 18 mois 03 jours emprisonnement ferme, 50.000. francs d’amende, 1.064.000. francs à rembourser à l’OFNACER et aux frais liquidés à 43.360 francs pour le détournement de deniers public commis courant avril 1983.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par le Tribunal Populaire de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
Vu la saisine de la Cour Suprême par le Procureur Général
Vu les pièces du dossier
Vu les conclusions écrites du Ministère public
Ouï le Conseiller en son rapport
Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales
Après en délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la Cour est saisie par son Procureur Général en vertu de la lettre n°00893/MIJ/SG/DACPS du 16 mai 1994 du Ministre de la Justice agissant après avoir pris l’avis de la Commission instituée par l’article 2 de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 19911 portant dispositions relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exceptions aux fins de révision du jugement de Monsieur G.L.M.;
Que la requête est donc recevable ;

AU FOND Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 suscitée : « les décisions des Tribunaux Populaire de la Révolution et des Tribunaux d’exception rendues en premier et dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême lorsque, après condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées de nature à établir l’innocence du condamné ;
Attendu que la demande en révision de Monsieur G.L.M. ne contient aucun fait nouveau ni aucune pièce inconnue lors des débats ;
Que par conséquent sa demande n’est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS Déclare recevable la demande en révision de Monsieur G.L.M., Au fond : la déclare mal fondée et la rejette ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/2000

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