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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 avril 2000, 2000 cass 69 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 69 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-04-18;2000.cass.69..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 06/89
Arrêt n° 22 du 18 Avril 2000
Affaire Monsieur N.K.C. C/ Ministère Public

AUDIENCE PUBLIQUE du 18 Avril 2000


L’an deux mille Et le dix huit Avril
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d ‘ audience de ladite Cour à neuf ( 9 ) heures composée de :
Monsieur T.S. ……………………. PRESIDENT, Monsieur P.T.R. ……………………Conseiller, Madame S.M. ………………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 23 Mars 1989 par le Sondga du CPAJ n° 3 agissant au nom et pour le compte de Monsieur N.K.C. contre l’arrêt n° 48 du 22 Mars 1989 rendu par la Cour d’ Assises de Ouagadougou qui a reconnu son client coupable de Coups Mortels et l’a condamné à cinq ( 5 ) ans de réclusion criminelle ;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui Madame le Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;




Oui le demandeur au pourvoi en ses observations, moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
En la forme
Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
Au fond
Sur le moyen pris de la violation de l’article 217 du Code de Procédure Pénale Attendu qu’il est soutenu que l’arrêt de renvoi n’a pas été notifié dans les trois jours au Conseil de l’inculpé et des parties à la diligence du Procureur Général ;
Mais attendu qu’il résulte de l’original de l’exploit de notification versé au dossier que l’arrêt de renvoi rendu le 11 Mai 1988 a été notifié le 27 Janvier 1989 à l’accusé qui en a reçu copie ;
Qu’il est constant que l’inobservation du délai de trois jours pour la signification de l’arrêt à l’accusé n’entraîne pas la nullité, puisqu’elle ne peut lui causer aucun préjudice, le délai de pourvoi ne commençant à courir que lorsque la signification est faite (cf. p. 39 Manuel de la Cour d’Assises de FERNAND Chapar 1961) ;
Attendu en outre que l’accusé était dépourvu de conseil jusqu’à la date de son interrogatoire le 1 er février 1989 par le Président de la Cour d’Assises qui lui en a désigné un d’office pour la phase du jugement ;
Qu’en conséquence le moyen de pourvoi est inopérant ;
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 378 du Code de Procédure Pénal
Attendu que le requérant allègue que la note d’audience tenant lieu de procès verbal des débats a été établi hors délai et signé du seul greffier contrairement aux dispositions de l’article 378 du Code de Procédure Pénale ;
Attendu en effet que le procès verbal des débats qui relate l’exécution des formalités substantielles est exigé sous peine de nullité ;
Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, un procès verbal des débats n° 49 du 22 Mars 1989 signé du Président et du Greffier en Chef est versé au dossier ;
Attendu que c’est donc à tort que le demandeur au pourvoi a déclaré que dans le dossier de l’affaire, les notes d’audiences tiennent lieu de procès verbal des débats ;
Que dès lors le pourvoi est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS En la forme, déclare le pourvoi recevable ; Au fond le déclare mal fondé et le rejette ; Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/2000

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