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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 avril 2000, 2000 cass 97 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 97 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-04-18;2000.cass.97..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n° 104/96
Arrêt n° 24 du 18 Avril 2000
Affaire : Ministère Public AUDIENCE PUBLIQUE C/ du 18 Avril 2000 Monsieur O.M.


L’an deux mille Et le dix huit avril
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf (9) heures composée de :
Monsieur T.S. ………………….... PRESIDENT, Monsieur P.T.R. …………………..Conseiller, Madame S.M. ……………………..Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 18 Décembre 1995 par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso contre l’arrêt n° 26 du 18 Décembre 1995 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso siégeant à Gaoua dans l’affaire Ministère Public contre Monsieur O.M., renvoyée devant les Assises pour Assassinat ;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui Monsieur le Conseiller en son rapport ;



Oui Monsieur le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Oui le Conseil du défendeur en ses observations, moyens et fins ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
Au fond
Attendu que le 18 Décembre 1995, Monsieur O.M. comparaissait devant la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso pour crime d’assassinat ;
Attendu que dès l’ouverture des débats, le Conseil de Monsieur O.M. a sollicité le renvoi de l’affaire à une prochaine session aux motifs d’une part que l’enquête de personnalité a été partiellement diligentée parce que menée auprès de personnes témoins de l’accusation,
D’autre part, qu’il n’a pas été procédé à l’examen psychiatrique de l’accusé pour permettre de se situer sur son état mental ;
Que la Cour a accédé à la requête du Conseil et a procédé au renvoi de l’affaire à la prochaine session ;
Attendu que le Procureur Général, demandeur au pourvoi, soutient que le renvoi n’est pas légalement justifié au regard des dispositions de l’article 78 alinéa 5 et 6 du Code de Procédure Pénale ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 91 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, seuls les arrêts de la Chambre d’accusation, ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, peuvent être cassés pour violation de la loi ;
Attendu que le renvoi d’une affaire criminelle à une autre session pour complément d’information sur la personnalité de l’accusé et sur son examen médico-psychiatrique est un acte d’administration qui échappe au contrôle de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;
Qu’il suit que le présent pourvoi doit être rejeté comme étant mal fondé ;
PAR CES MOTIFS
En la forme, déclare le pourvoi recevable, Au fond le déclare mal fondé et le rejette ; Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/2000

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