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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 100 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 100 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.100..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------- ------------ Dossier n°65/99 Arrêt n°27 du 02 mai 2000 Affaire Ministère public C/ Audience en Chambre de Conseil Monsieur H.A.L. du 02 Mai 2000 Monsieur Y.T. Monsieur H.S. L’an deux mille Et le deux mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de Conseil dans la salle de délibération de ladite Cour, composée de :
Monsieur S.F.C. …………………………….……….. PRESIDENT , Madame M.S. …………………………………….…... Conseiller , Monsieur P.H.T. ………………………………….…... Conseiller ,
En présence de Monsieur U.S.T. , Avocat Général, et de Maître A.M.K. , Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur la requête de Monsieur le Procureur Général, près la Cour Suprême en date du 02 juin 1999 ;
Vu l’Ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du 02 juin 1999, ensemble les pièces jointes ;


Attendu que ladite requête a pour objet l’ouverture d’une information judiciaire ; Qu’elle tire motifs de ce que du procès-verbal n°65 du 15 mars 1999 de la Brigade de Gendarmerie de Tougouri, il résulte des présomptions d’escroquerie, de détournement et de concussion, lesquelles présomptions pèsent sur :
1°- Monsieur H.A.L., adjoint administratif de Yalgo, Préfet de Yalgo au moment des faits , 2°- Monsieur Y.T., responsable administratif de Yalgo , 3°- Monsieur H.S., cultivateur à Yalgo,
Qu’en effet d’une part, Monsieur H.A.L. et Monsieur H.S. se sont fait remettre , 50.000. francs cfa et un taurillon pour Monsieur H.A.L. ainsi que 15.000 francs pour Monsieur H.S., par Monsieur P.S., cultivateur à Yalgo ; d’autre part, 300.000 francs cfa par Monsieur D.B., chef coutumier de koulgonda (yalgo), soit 150.000 francs cfa et 100.000 francs cfa pour Monsieur H.A.L., et 50.000 francs cfa pour Monsieur H.S.;
Qu’encore d’autre part, Monsieur H.A.L. a détourné des sommes provenant de la vente de bœufs et de moutons appartenant à une personne non encore identifiée ;
Que, par escroquerie, Monsieur Y.T. s’est fait remettre 75.000 francs cfa par Monsieur H.B., responsable administratif de Koulgonda ;
Attendu que Monsieur H.A.L. était le Préfet du Département de Yalgo au moment des faits ;
En conséquence
Vu les articles 297 à 301 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, 506, 160, et 154 du code pénal ;
- Ordonne l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits visés par la requête susdite ;
- Commet Madame M.S., Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, pour prescrire tous actes d’instruction nécessaires ou y procéder dans les formes et conditions prévues par le chapitre I du titre III du livre I du code de procédure pénale .

Ainsi fait et prononcé en chambre de Conseil par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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