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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 101 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 101 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.101..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE BURKINA FASO -------------- Unité-Progrès-Justice Dossier n° 030/2000 -------------- Arrêt n° 28 du 02 mai 2000 ------------- Affaire Ministère Public (Procureur Général près Cour Suprême) C/ 1°) Monsieur D.T.J. 2°) Monsieur H.K.M. AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL DU 02 MAI 2000 L’an deux mille Et le deux mai La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en Chambre de conseil dans la salle de délibération de ladite Cour, composée de : Monsieur S.F.C. ,…………………………………………. Président , Madame M.S. ……………..……………………………… Conseiller, Monsieur P.H.T. ………………………………….……….. Conseiller, En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général, et de Maître A.M.K.E, Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du 24 janvier 2000, ensemble les pièces jointes ; Oui Monsieur l’Avocat Général en ses observations et en ses réquisitions orales ; Oui Monsieur D.T.J. en ses moyens de défense ; Oui Monsieur H.K.M. et son conseil en leurs observations et moyens ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que la requête de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême a pour objet l’ouverture d’une information judiciaire ;
Qu’elle tire motifs de ce que du procès-verbal n° 9921/DPPN/BLK/CPD/KKL du 12 août 1999 établi par le Commissariat du district de Kokologho, il résulte que courant année 1998, Monsieur D.T.J., préfet de Kokologho et Monsieur H.K.M., agent voyer, ont vendu, dans des conditions qui paraissent irrégulières, des parcelles de terrain loti appartenant à la Commune de Kokologho aux nommés : - 1°) Monsieur K.G. et - 2°) Monsieur K.K.O.;
Attendu que ces faits sont constitutifs des délits de stellionat et d’enrichissement illicite, prévus et punis par les articles 506, 160 et 154 du Code Pénal ;
Attendu que Monsieur D.T.J. était préfet du département de Kokologho au moment des faits ;
En conséquence,
Vu les articles 297 à 301 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, 506 , 160 et 154 du Code Pénal ; - Ordonne l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits visés par la requête susdite ; - Commet Monsieur P.H.T., Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, pour prescrire tous les actes d’instruction nécessaires ou y procéder dans les formes et conditions prévues par le Chapitre I du Titre III du Livre I du Code de Procédure Pénale .
Ainsi fait et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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