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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 72 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 72 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.72..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO
CHAMBRE JUDICIAIRE Unité – Progrès - Justice DOSSIER N° 029/2000 Arrêt N° 26 du 02 Mai 2000 Affaire Ministère Public ( Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou C/ ‘’ X ‘’ et Monsieur T.L. AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL DU 02 MAI 2000 L’an deux mille Et le deux mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en chambre de conseil dans la salle de délibération de ladite Cour, composée de : Monsieur S.F.C. ……………………………………….. Président , Madame S.M. ………………………………………….. Conseiller, Monsieur P.H.T. ……………………………………... Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U.A.G., et de Maître A.M.K. , Greffier en chef,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 21 février 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’une requête aux fins de désignation d’une Juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à ‘’ X ‘’ et Monsieur T.L.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu la requête en date du 21 février 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Oui le défendeur et son conseil en leurs moyens ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’Ordonnance 91-n°0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « lorsqu’un Officier de Police Judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la Chambre Judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire ; Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables » ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal de l’enquête préliminaire n° 066 du 28 juillet 1994, de la section de recherche de la gendarmerie de Ouagadougou, les faits suivants : Le 21 juillet 1994, Monsieur C.O., gardé à vue depuis le 07 juillet 1994 à la Direction Générale de la Police Nationale, dans le cadre d’une affaire de vol de timbres fiscaux, y était découvert mort ;
Le Commissaire de Police Monsieur T.L., en charge de la direction de l’enquête sur ledit vol, expliquait que Monsieur C.O. avait bénéficié d’une prescription médicale pour raison de maladie ; et que lors d’un transport à son domicile pour les besoins de l’enquête, il chutait du véhicule, dans le but de s’évader ; il concluait que la mort de celui-ci était due à sa maladie ou à sa chute ; cependant, le témoin Monsieur O.S. affirmait que la victime avait reçu des coups de pieds et de matraques de la part des policiers chargés de l’enquête ; mais qu’ils ne pouvait les identifier ;
Attendu qu’il en résulte contre : 1. ‘’ X ‘’, des présomptions de coups mortels et 2. Monsieur T.L., des présomptions de complicité de coups mortels ; faits prévus et punis par les articles 329 al. 02, 65 et 66 du Code Pénal ;
Attendu que Monsieur T.L. a la qualité d’Officier de Police Judiciaire ; Qu’il s’ensuit que la requête est justifiée

PAR CES MOTIFS
Faisant application de l’article 302 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , désigne pour instruire et juger des chefs de coups mortels et complicité de coups mortels respectivement contre « X « et Monsieur T.L.: -comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; -comme juridiction de jugement : la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en chambre de conseil de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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