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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 74 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 74 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.74..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------------
DOSSIER N° 028/2000
Arrêt n° 29 DU 02 mai 2000
Affaire : AUDIENCE EN CHAMBRE DE CONSEIL Ministère Public EN DATE DU 02 MAI 2000 (Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou) C/ 1°) - Monsieur S.A. 2°) – K.M. L’an deux mille Et le deux mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en chambre de conseil dans la salle de délibération de ladite Cour, composée de : Monsieur S.F.C. …………… Président, Madame S.M. ……………… Conseiller , Monsieur P.H.T. ………… Conseiller , En présence de Monsieur U.S.T., Avocat Général, Et de Maître A.M.K. , Greffier en Chef ; A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 20 mars 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou saisissant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction et de jugement dans l’instance opposant le Ministère Public à Monsieur S.A. et Monsieur K.M.;

Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu la requête en date du 20 mars 2000 de Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Oui les défendeurs et leurs conseils en leurs observations et moyens
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu’aux termes de l’article 302 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême : « Lorsqu’un Officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur du Faso saisi de l’affaire présente requête à la Chambre Judiciaire qui procède et statue comme en matière de règlement de juge et désigne la juridiction chargée de l’instruction et du jugement de l’affaire. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 297 sont applicables ». Attendu qu’il résulte de la requête n° 492/MJ/CA.TGI/OUA/PF datée du 20 mars 2000 du Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qu’il existe des présomptions , que des faux en écriture ont été commis par des Officiers de Police Judiciaire ; Qu’en effet le juge d’instruction du cabinet n° 1 près le Tribunal Militaire de Ouagadougou, chargé du dossier « Ministère Public C/ Monsieur K.M. et autres », inculpés de blessures volontaires, coups mortels et recel de cadavre, a relevé des irrégularités au cours de l’instruction dudit dossier dans les procès-verbaux complémentaires n° 216 du 29 Décembre 1997 de la Brigade de Recherches de la Gendarmerie de Ouagadougou et n° 023 du 24 mai 1999 de la Section de Recherches de la Gendarmerie de Ouagadougou ; Qu’ainsi , « Monsieur D.O. n’a pas été détenu à la Brigade de Recherches de Gendarmerie de Ouagadougou mais au Conseil de l’Entente et à l’Infirmerie de la Présidence du Faso où il est mort le 18 janvier 1998. Que Monsieur D.O. n’a jamais été entendu à la Brigade de Recherches, alors que ses déclarations sont contenues dans le procès-verbal ; Que la signature de Monsieur D.O. dans le carnet de la Gendarmerie est une imitation « ; Attendu que ces irrégularités sont prévues et punies par les articles 276 et suivants du Code Pénal au titre de faux en écriture ; Attendu que le procès-verbal n° 216 du 29 décembre 1997 a été dressé par Messieurs S.A. et K.M., respectivement Commandant et Commandant Adjoint de la Brigade de Recherches de Gendarmerie de Ouagadougou, qu’ils sont donc, tous deux, Officiers de Police Judiciaire ;
Attendu que la requête est justifiée ;

PAR CES MOTIFS Faisant application de l’article 302 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême , désigne pour instruire et juger du chef de faux en écriture contre les Officiers de Police Judiciaire S.A. et Monsieur K.M.; - comme juridiction d’instruction : le juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, - comme juridiction de jugement : la Chambre Criminelle de la Cour d’Appel de Ouagadougou
Ainsi fait et prononcé en Chambre de Conseil de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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