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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 94 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 94 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.94..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité-Progrès-Jutice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°76/96 – 67/96
Arrêt n°20 du 02/05/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 02 MAI 2000 Affaire : Monsieur B.B.P. C/ O.N.A.T

L’an deux mille Et le deux mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour, composée de :
Madame O.A., Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Section Sociale, ……………………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………….. Conseiller Monsieur T.S., ……………………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 10 juin 1996 par Maître SOME Anicet Pascal, au nom et pour le compte de son client Monsieur B.B.P. Contre l’arrêt n°15 rendu le 1 er avril 1996 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui oppose son client à ONAT ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition , organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’ Avocat général en ses observations orales ;

SUR LA RECEVABILITE Attendu que Maître SOME Anicet Pascal, depuis la formation de son pourvoi et en dépit de deux lettres de rappel en date du 03 mai 1997 et du 28 décembre 1998 n’a pas produit de mémoire ampliatif pour soutenir son pourvoi conformément aux dispositions des articles 61 et 67 de l’ordonnance 91-0051 du 26 août 1991 ;
Qu’ainsi des délais supplémentaires lui ont été accordés pour formaliser son pourvoi sans résultat jusqu’à nos jours ;
Qu’il y a alors lieu de déclarer le pourvoi irrecevable pour non respect des formalités prescrites sous peine d’irrecevabilité par les articles 61, 66 et 67 de l’ordonnance relative à la Cour Suprême ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur B.B.P. - Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier .

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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