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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 02 mai 2000, 2000 cass 96 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 96 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-02;2000.cass.96..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°31/94
Arrêt n°21 du 02/05/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 02 MAI 2000 Affaire : Agence S. C/ Monsieur O.E.


L’an deux mille Et le deux mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour, composée de :
Madame O.A., Vice-président de la Cour Suprême, Président de la Section Sociale, ……………………………..…… PRESIDENT Madame S.H.M., ………………………. Conseiller Madame S.M., ………………………….. Conseiller En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé le 17 juin 1994 par BAADHIO Issouf au nom et pour le compte de l’Agence S. contre l’arrêt n°37 rendu le 17 mai 1994 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à Monsieur O.E. ;
Vu l’ordonnance n°91-0051 du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le recourant depuis la formation de son pourvoi et en dépit de plusieurs lettres de rappel en date du 26 juin 1996, du 22 juillet 1996, du 31 mai 1997 et enfin du 28 décembre 1998 n’a pas produit de mémoire ampliatif pour soutenir son pourvoi conformément aux dispositions des articles 61 et 67 de l’ordonnance du 26 août 1991 ;
Qu’il s’en suit donc que le pourvoi ne peut être examiné au fond ;
Qu’il doit en conséquence être déclaré irrecevable pour non respect des formalités prescrites sous peine d’irrecevabilité par les articles 61, 66 et 67 de l’ordonnance du 26 août 1991 ;
PAR CES MOTIFS - Déclare irrecevable le pourvoi formé par l’Agence S. - Met les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que desus.
Et ont signé le Président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 02/05/2000

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