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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 mai 2000, 2000 cass 70 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 70 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-05-16;2000.cass.70..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité – Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------
Dossier n°82/97
Arrêt n°23 du 16/05/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ---------- DU 16 MAI 2000 Affaire : Société S. C/ Monsieur O.H.




L’an deux mille Et le seize mai
La Cour Suprême, la Chambre Judiciaire , siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.A., Vice – Présidente de la Cour Suprême, ……………………………………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., ………………. Conseiller Monsieur T.S., …………………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 28 novembre 1997 par Maître B.I., Avocat à la Cour , agissant au nom et pour le compte de la Société S., contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire qui a opposé son client à Monsieur O.H.; Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï le Procureur Général en ses conclusions orales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans les forme et délai prescrits par la loi ; que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’ordonnance n°91-0051 du 26 août 1991, ce malgré une lettre de rappel en date du 26 octobre 1998 ; Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ; PAR CES MOTIFS - Déclare irrecevable le pourvoi
- Met les dépens à la charge du requérant
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/2000

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