Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 103 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 103 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.103..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=- ----------- Dossier n° 31/98
Arrêt N° 30 du 04 Juillet 2000
Affaire : Société F.F. AUDIENCE PUBLIQUE C/ du 04 Juillet 2000 Monsieur T.S.



L’an deux mille Et le quatre juillet La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant au audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I. ………………… PRESIDENT, Monsieur B.J.C.B. …………………Conseiller, Monsieur K.K. …………………….Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 7 avril 1998 par Maître Franceline TOE/BOUDA au nom et pour le compte de la Société F.F. contre l’arrêt rendu le 17 février 1998 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant sa cliente à Monsieur T.S.;
VU l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le demandeur a formé son pourvoi dans le délai de deux mois prescrit par l’article 60 et s’est acquitté du paiement de la consignation d’amende au greffe de la Cour Suprême comme prévue à l’article 63 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ;
Attendu que depuis la formation de son pourvoi et malgré la lettre de rappel n° 413/CS/CJ/G à lui adressée par le Greffier en Chef de la Cour Suprême et l’expiration du délai qui lui a été fixé, n’a pas déposé son mémoire ampliatif ;
Attendu que le pourvoi n’a pas remplies conditions essentielles de recevabilité prévues par les articles 61 et 67 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ; qu’en conséquence et en application des articles 61 et 66 dudit texte, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier ;

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.