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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 104 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 104 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.104..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=--
Dossier n° 32/96
Arrêt n° 33 du 04 juillet 2000
Affaire Monsieur K.M. C/ Monsieur N.R. AUDIENCE PUBLIQUE Du 04 juillet 2000 L’an deux mille Et le quatre juillet La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I.……………… PRESIDENT ; Monsieur B.J.C.B.…………..Conseiller, Monsieur K.K.…………………Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier en Chef ; A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 1 er Avril 1996 par Maître OUEDRAOGO N. Antoinette contre l’arrêt n° 19/ADD rendu le 15 Mars 1996 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance qui oppose son client à Monsieur N.R.;
VU l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour Suprême ; VU les conclusions du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que par lettre n° 96-579/CS/CJ/G en date du 21 Octobre 1996, le Greffier en Chef rappelait à l’intéressé que selon les dispositions de l’article 67 il devait faire parvenir dans le mois du dépôt ou de l’envoi initial de la requête son mémoire ampliatif et lui donnait un délai de deux (2) mois à compter de la notification pour le faire faute de quoi son pourvoi pourrait être déclaré non soutenu ; que jusqu’à cette date le requérant n’a pas produit de mémoire ;
Que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable, Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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