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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 71 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 71 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.71..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°13/92
Arrêt n°25 du 04/07/2000
Affaire : Banque B. C/ Société T. AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2000 L’an deux mille Et le sept juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., ………………………. PRESIDENT Monsieur B.B.J.C., ………………………. Conseiller Monsieur K.K., …………………………. Conseiller
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.M.A., Greffier
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 24 mars 1992 par le Cabinet d’Assistance Populaire Judiciaire n°1 de Ouagadougou contre l’arrêt n°16 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou le 07 février 1992, dans une instance qui oppose sa cliente la Banque B. à la Société Société T.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu le mémoire ampliatif du demandeur ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï les deux parties en leurs fin, moyens et conclusions ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est donc recevable ;*
AU FOND Attendu que pour avoir sûreté de paiement d’une créance de 10.338.213 francs dont le sieur Monsieur P.A. était débiteur, la TRGB sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de Ouagadougou, une ordonnance n°48 du 07 février 1990, l’autorisant à pratiquer saisie-arrêt contre son débiteur ;
En vertu d’un exploit du 08 février 1990, la TGRB faisait opposition : - à la CNSS - à la Banque B. - à la BFCI contre tout paiement des sommes d’argent que ces établissements détiendraient pour le compte de Monsieur P.A.;
Attendu que par jugement n°22 du 28 mars 1990, le Tribunal de 1 ère Instance de Ouagadougou, validait la saisie-arrêt et condamnait le saisi à payer 10.338.213 francs, et la TGRB dénonçait la saisie aux tiers saisis ;
Attendu que par jugement n°3 du 30 janvier 1991, et sur assignation de la TGRB, la même Juridiction condamnait la Banque B. à payer à la TGRB 8.613.213 francs, pour n’avoir pas fait une déclaration affirmative en application des dispositions de l’article 577 du code de Procédure Civile
Attendu que par l’arrêt N°16 du 07 février 1992, la Cour d’Appel confirmait le jugement de première instance. Le requérant au présent pourvoi soutient que faute d’assignation en déclaration affirmative, il ne peut être déclaré débiteur comme dispose l’article 577 ;
Il est un principe général que la procédure de saisie-arrêt est diligentée dans toutes ses phases par le saisissant : saisie, assignation en validité, dénonciation au tiers saisi à la requête du saisissant (art.563, 564 du CPC) et e dernier lieu, assignation du tiers saisi en déclaration affirmative (art.570, 5711 du CPC) ;
Dans le cas présent, il ressort des pièces du dossier que la saisie a été régulièrement pratiquée, la demande en validité introduite selon les règles prescrites par les articles 563 et 564 du CPC, et la dénonciation faites aux tiers-saisis ;

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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