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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 73 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 73 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.73..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 96/97
Arrêt n° 27 du 04 Juillet 2000
Affaire : Société A.P. C/ AUDIENCE PUBLIQUE M. – S.A. du 04 Juillet 2000 L’an deux mille Et le quatre Juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I. …………………. PRESIDENT, Monsieur B.J.C.B. ………………….Conseiller, Monsieur K.K. …………………….Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 30 Décembre 1997 par Maître A.R.O. au nom et pour le compte de la Société A.P., contre l’arrêt rendu le 15 Novembre 1997 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance qui oppose son client à la Société M. – S.A.
VU l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que depuis la formation de son pourvoi et malgré la lettre de rappel n° 200/CS/CJ/G du 14 Avril 1998 à lui adressée par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, le demandeur n’a pas rempli les conditions essentielles prévues par les articles 61, 66 et 67 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Qu’il est par conséquent irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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