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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 75 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 75 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.75..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BUKINA FASO -------------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 32/98
Arrêt n° 29 du 04 Juillet 2000
Affaire : Monsieur K.S. C/ O. AUDIENCE PUBLIQUE du 04 Juillet 2000 L’an deux mille Et le quatre juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I. ………………… PRESIDENT, Monsieur B.J.C.B. …………………Conseiller, Monsieur K.K. …………………….Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 1 er avril 1998 par Maître B.H., au nom et pour le compte de Monsieur K.S. contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance opposant son client à l’O. ;
VU l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le demandeur au pourvoi en cassation a formé son recours dans le délai de deux mois prescrit par l’article 60 et qu’il s’est acquitté du paiement de la consignation d’amende de 5.000 francs prévue à l’article 63 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ;
Attendu que depuis la formation du pourvoi et malgré la lettre de rappel n° 412/CS/CJ/G du 28 Décembre 1998 à lui adressée par le Greffier en Chef de la Cour Suprême et l’expiration du délai qui lui a été fixé, le conseil du demandeur au pourvoi n’a pas déposé son mémoire ampliatif ; qu’il s’ensuit donc qu’il n’a pas rempli une des conditions essentielles de recevabilité prévues par les articles 61 et 67 de l’ordonnance précitée ; qu’en application des articles 61 et 66 dudit texte, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable, Met les dépens à la Charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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