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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 76 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 76 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.76..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 21/98
Arrêt n° 31 du 04 Juillet 2000
Affaire : Monsieur T.K.K. C/ Monsieur B.S.

AUDIENCE PUBLIQUE du 04 Juillet 2000
L’an deux mille Et le quatre juillet La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I. ……………… PRESIDENT, Monsieur B.J.C.B. …………..Conseiller, Monsieur K.K. ………………….Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général, et de Maître K.A.M., Greffier,
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 12 Février 1998 par Monsieur T.K.K. contre l’arrêt n° 009/98 rendu le 19 janvier 1998 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui l’oppose à Monsieur B.S.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que depuis la formation du pourvoi et malgré la lettre de rappel à lui adressée par le Greffier en Chef de la Cour Suprême et l’expiration du délai qui lui a été fixé du délai qui lui a été fixée le demandeur n’a pas déposé de mémoire ampliatif ; que sa requête ne contient ni l’exposé sommaire des faits, ni les dispositions légales qui ont été violées ; que dès lors il n’a pas rempli les conditions essentielles de recevabilité prévues par les articles 61 et 67 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la Charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le GREFFIER.

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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