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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 78 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 78 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.78..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------
Dossier N° 33/95
Arrêt N° 34 du 4/07/2000 ----------------- AUDIENCE PUBLIQUE du 04 Avril 2000 Affaire Société S. C/ Monsieur G.K.
L’an deux mille Et le 4 juillet La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.I.……………………..PRESIDENT, Monsieur B.J.C.B.…………………Conseiller, Monsieur K.K.………………………..Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître O.K., contre l’arrêt rendu le 03 Avril 1995 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, dans une instance opposant sa cliente la Société S. à Monsieur G.K.;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Oui Madame le Conseiller en son rapport ; Oui le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Oui les parties en leurs moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que malgré la lettre de rappel n° 96-544/CS/CJ/G du 16 Octobre 1996 du Greffier en Chef près la Cour Suprême demandeur n’a pas rempli les formalités essentielles d’un pourvoi en cassation prévues par les articles 61 et 67 de l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ; Qu’il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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