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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2000, 2000 cass 99 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 99 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-04;2000.cass.99..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------------------
Dossier N° 36/98
Arrêt n° 26 du 04/07/2000
Affaire Madame O.S.S. AUDIENCE PUBLIQUE C/ DU 04 JUILLET 2000 Madame O.T.D.




L’an deux mille Et le quatre juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour, composée de :
Madame O.I.,…………………………………….. PRESIDENT , Monsieur B.J.C.B.,……………………………………..Conseiller, Monsieur K.K.,……………………………………………Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Hadou BANHORO, au nom et pour le compte de Madame O.S.S. contre l’arrêt n° 46 RENDU LE 03 avril 1998 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance opposant son client à la dame Madame O.T.D. ;
VU l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême VU les conclusions écrites du Ministère Public ; OUI le Conseiller en son rapport ; OUI le Procureur Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que depuis la formation de son pourvoi et malgré la lettre de rappe du 28 décembre 1998 et l’expiration à lui imparti par le Greffier en Chef de la Cour Suprême, le demandeur n’a pas déposé son mémoire ampliatif ; que la requête ne contient pas l’exposé sommaire des faits ni les dispositions légales qui ont été violées ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’a pas satisfait aux conditions de recevabilité prévues par les articles 61, 66 et 67 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 ; qu’il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la charge du requérant ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier en Chef

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/2000

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