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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 2000 cass 107 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 107 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-18;2000.cass.107..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°44 (bis) / 97
Arrêt n° 36 du 18/07/2000
Affaire Société F. C/ Bureau R. et Mme H.O.A. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUILLET 2000 L’an deux mille Et le dix huit juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée :
Madame O.I. ------------------- PRESIDENT, Monsieur B.B.J.C. ------------------Conseiller, Monsieur K.K. ----------------------Conseiller,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général et de Maître K.M.A., Greffier ,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi formé le 09 juillet 1997 par Maître Benoît Joseph SAWADOGO contre l’arrêt n°45 rendu le 16 mai 1997 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente la Sté F. au Bureau R. (Bureau R.) ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public



Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général ses réquisitions orales Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions
Après en avoir délibéré conformément à la loi SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ; qu’il est recevable ;
AU FOND
Attendu selon l’arrêt attaqué que parmi les dossiers transférés par la Banque B. à l’ Etat dont la gestion est confiée au Bureau R. ( Bureau R. ) figure celui de dame H.O.A. qui pour un emprunt de vingt millions de Francs CFA ( 20.000.000 ) avait demandé son admission à l’assurance vie en application du contrat d’ assurance - groupe signé le 20 Mars 1989 par la Banque B. auprès de Société F. pour garantir les opérations du prêt à court et moyen terme consenties à sa cliente ainsi que les autorisations de découverts, facilités de caisse ou engagements par signature. Dame H.O.A. étant décédée le 12 Février 1993, le Bureau R. réclamait le 15 Février 1994 à la Société F. le paiement du capital assuré en tant qu’il succédait à la Banque B. dans le bénéfice du contrat d’assurance ;
Société F. lui signifiait le 15 Septembre 1995 la non prise en charge du capital pour cause de non garantie ;
Le Tribunal de Grande Instance saisi par assignation du Bureau R., s’est déclaré par jugement du Juin 1996 incompétent et renvoyé les parties à appliquer la clause arbitrale contenue dans l’article 15 du contrat d’assurance ;
Le Tribunal arbitral saisi à la requête des parties vida sa saisine le 22 Juillet 1996 par la sentence ainsi libellée :
« Déclare la clause d’arbitrage valable et opposable au Bureau R.
- Dit qu’à la date de son décès, dame H.O.A. était couverte par la garantie du contrat d’assurance souscrite par la Banque B.,
- Dit que la créance de dame H.O.A. sur la Société F. recueillie par la Banque B. par le biais de stipulation pour autrui a été valablement cédée au Bureau R., en conséquence condamne la Société F. à payer au Bureau R. la somme de dix sept million vingt six mille trente huit (17.026.038 ) francs CFA représentant le capital non amorti du prêt consentie par dame H.O.A. ,
- Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
- Fixe à cent soixante mille (160.000) F CFA les frais d’arbitrage et à deux millions huit cent vingt mille (2.820.000 ) F CFA les honoraires des arbitres soit la somme de deux millions neuf cent quatre vingt mille ( 2.980.000 ) Francs CFA qui sera supporté à part égales par les parties ;
Déboute les parties du surplus de leur demande ;
Condamne la Société F. aux dépens ; »
Attendu que contre cette sentence, Société F. relevait appel le 22 juillet 1996 ; que la Cour d’Appel confirmait cette sentence et condamnait Société F. aux dépens ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 4 alinéa 4 de la Convention d’Assurance du 20 Mars 1989 Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article sus-cité qui prévoit expressément qu’en cas de non paiement d’une prime, la garantie prend fin ; qu’il explique que la Banque B. a payé à la Société F. les primes de 1990, 1991 et 1992 ; qu’elle n’a pas réglé celle de 1993 ;
Mais attendu que la Convention d’ Assurance Groupe signée le 20 Mars 1989 est elle-même régie par la loi du 13 Juillet 1930 sur les contrats d’Assurances dont l’article 2 stipule que « ne peuvent être modifiées par Convention les prescriptions de la présente loi sauf celle qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 6, 10, 11, 23, 3O, 31, 32, 33, 34, 36, 38, 40, 41, 45, 50, 51, 52, 56, 65, 70, 73 et 74 « ;
Attendu que l’article 16 de la loi du 13 Juillet 1930 qui ne fait pas partie de la liste limitative énumérée par l’article 2 dispose que « à défaut de paiement à l’échéance de l’une des primes, l’effet de l’assurance ne peut être suspendu que quarante cinq (45 ) jours après la mise en demeure de l’assuré ; Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable, résulte de l’ envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes à leur domicile connu de l’assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu’elle a été envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.
L’assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice.
La résiliation peut se faire par une déclaration de l’assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l’assuré…. « ;
Attendu que l’article 75 de ladite loi prévoit que le non paiement d’une prime entraîne la résiliation pure et simple ou la réduction des effets de l’assurance ;
Attendu que les dispositions des articles 16 et 75 de la loi du 13 Juillet 1930 sont impératives, que les deux parties ne peuvent pas déroger en prévoyant à l’article 4 alinéa 4 de la Convention d’Assurance Groupe que le non paiement de la prime met fin au contrat ;
Attendu que la Société F. ne s’est pas conformée aux dispositions des articles 16 et 75 de la loi du 13 Juillet 1930 en faisant une mise en demeure ou en demandant la résiliation du contrat ; qu’elle n’est pas fondée à invoquer la violation de l’article 4 alinéa 4 du Contrat d’Assurance qui est contraire aux dispositions des articles 16 et 75 de la loi ; Sur le deuxième moyen tiré de l’inopposabilité de la cession de la Convention d’Assurance Attendu que le demandeur soutient que la cession a été faite en violation des articles 61 et 70 de la loi du 13 Juillet 1930
Que la Convention d’Assurances GCB est une police d’assurances sur la vie à l’ordre de la Banque B. et ne peut être transférée que par endossement à un autre bénéficiaire à peine de nullité ;
Attendu que l’article 70 de la loi suscitée permet à tout bénéficiaire de transmettre lui-même le bénéfice du contrat soit par une cession dans la forme de l’article 1690 du Code Civil, soit si la police est à l’ordre par endossement et sous condition que la cessibilité de ce droit ait été expressément prévue ou avec le consentement du contractant ; que l’article 61 prévoit que le transfert d’une police d’assurance doit se faire par endossement à peine de nullité ;
Mais attendu que par l’effet de la stipulation pour autrui, la formalité de l’endossement a déjà été accomplie par Dame H.O.A. au profit de la Banque B. en ce sens qu’il s’agit en l’espèce d’une police d’assurance à l’ordre de la la Banque B. ; que l’exception de nullité de la police d’assurance tirée de l’irrégularité de l’endossement ne saurait être opérante par le seul fait que la cession de la créance emporte comme accessoire au profit du cessionnaire le droit à indemnisation attachée à la créance et purgée dès lors de toute irrégularité entachant la police d’assurance ;
Qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel a fait une bonne application de la loi et que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
En la forme : la Cour reçoit le pourvoi. Au fond : le déclare mal fondé et le rejette Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/2000

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