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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 2000 cass 108 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 108 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-18;2000.cass.108..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=--
Dossier n°69/97 – 112/97
Arrêt n°38 du 18 /07/ 2000
Affaire Société B.M. C/ AUDIENCE PUBLIQUE Banque F. DU 18 JUILLET 2000 L’an deux mille Et le dix-huit juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience Publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.I., ………………… PRESIDENT ; Monsieur B.B.J.C., ………………… Conseiller Monsieur K.K., …………………… Conseiller
En présence de Monsieur D.B., premier Avocat Général et de maître K.M.A., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 30 septembre 1997, au nom et pour le compte de la Société B.M., par Maître Benoît Joseph SAWADOGO contre l’arrêt n°73 rendu le 1 er août 1997 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente à la Banque F. (Banque F.);
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï les deux parties en leurs fins, moyens et conclusions Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est recevable ;
AU FOND
Attendu que le 23 septembre 1993, la Société B.M. sollicitait de la Banque F., l’ouverture d’un crédit documentaire (CREDOC) au profit de son fournisseur Japonais M.- LTD ;
Attendu que le marché qui liait ce dernier et la Société B.M. était de huit cent cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt quatorze francs quatre vingt quinze centimes ( 859.994,95) FF ;
Que la Banque F. adressait à la Société Générale à Paris, une lettre par laquelle elle émettait un crédit documentaire irrévocable de la somme ci-dessus ; que le 19 octobre 1993, la Banque F. débitait le compte de la Société B.M. de huit million sept cent neuf mille quatre cent vingt huit ( 8.709.428) F CFA , soit 20% du crédit représentant une garantie et 15% de T.V.A ; que le 26 octobre 1993, elle débitait le même compte de cent quatre vingt dix huit mille deux cent vingt neuf ( 198.229 ) F CFA relatif au paiement de frais de correspondant, ainsi que la somme de neuf cent douze mille sept cent quatre vingt ( 912.780) F CFA , représentant des commissions et taxes d’utilisation ;
Attendu que la Société Générale confirmait le crédit documentaire le 21 octobre 1993 et annonçait à la Banque F. que le crédit documentaire a été transmis au fournisseur ;
Attendu que le 27 décembre 1993, la Banque F. accusait réception de la conformité des documents ; Que la Société B.M. fixait la date du règlement à 150 jours, soit le 15 avril 1994, le connaissement ayant été établi le 16 novembre 1993.
Attendu que le 15 avril 1994, date d’échéance du crédit, la Société Générale procédait au paiement du fournisseur par débit du compte Banque F. de huit cent cinquante neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf francs quatre quinze centimes (859.999, 95)FF ;
Que la dévaluation du franc CFA étant intervenue le 12 janvier 1994, la Banque F. après avoir remboursé à Société B.M. la somme de huit million cinq cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent cinquante ( 8.599.950 ) F CFA représentant la Garantie, débitait le compte de son client de quatre vingt cinq million neuf cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt quinze ( 85.999.495 F CFA) ;
Que le 28 juillet 1994, Société B.M. attrayait devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, la Société Générale en paiement de quarante deux million neuf cent quatre dix neuf mille sept cent quarante sept (42 .999.747 ) francs en dommages et intérêts, outre les intérêts de droit pour compter du jour de la demande ;
Attendu que par jugement contradictoire en date du 15 mars 1995, le TGI de Ouagadougou condamnait la Banque F., à payer à la Sté B.M. la somme de quarante deux million neuf cent quatre vingt dix neuf mille sept cent quarante cinq ( 42.999.745) francs CFA , outre les intérêts au jour de la demande et deux million cent quarante neuf mille neuf cent quatre vingt huit ( 2.149.988) francs , à titre de dommages intérêts ; ordonnait l’exécution du jugement nonobstant toute voie de recours ;
Attendu que contre ce jugement, la Banque F. relevait appel le 28 mars 1995 ; que la Cour d’Appel par l’arrêt attaqué infirmait ledit jugement, déboutait Société B.M. de ses prétentions et ordonnait la restitution de la somme de quarante cinq million cent quarante neuf mille sept cent trente cinq ( 45.149.735 ) francs à la Banque F.;
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir violé l’article 1134 du Code Civil qui dispose : « les conventions légalement formées légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, par les causes que la loi autorise ;
Elles doivent être exécutées de bonne foi « ;
Attendu que par ce moyen le demandeur soutient qu’aux termes de la convention ayant existé entre la Banque F. et Société B.M., la Banque F. devait débiter le compte de Société B.M. de quarante deux million neuf cent quatre vingt dix neuf mille sept cent

quarante sept ( 42.999.747 ) francs montant convenu à l’ouverture du crédit et non de quatre vingt cinq million neuf cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt quinze ( 85.999.495 ) francs ; que la Société Générale ayant confirmé le CREDOC dès octobre 1993, soit 03 mois avant la dévaluation du franc CFA, payé le fournisseur et débité le compte de la Banque F. de quatre vingt cinq mille neuf cent quatre vingt dix neuf quatre vingt quinze centimes 85.999,95 ) FF , soit quarante deux million neuf cent quatre vingt dix neuf mille sept cent quarante sept ( 42.999.747) F CFA , la Banque F. ne pouvait modifier ce qui a été prévu avant ;
Attendu que pour infirmer le jugement et débouter Société B.M. de ses prétentions et demande, l’arrêt retient que : « le crédit documentaire est régi par la convention internationale établie sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale de Paris dénommée Règles et Usances Uniformes relatives au Crédit Documentaire « ;
Qu’il est défini à l’article 2 « Comme tout arrangement quel qu’il soit en vertu duquel une banque (la banque émettrice) agissant à la demande et sur instruction d’un client (le donneur d’ordre) ou pour son propre compte est tenu d’effectuer un paiement à un tiers ou d’accepter des effets de commerce. Qu’il peut être réalisable par paiement à vue, par acceptation ou par négociation de tirage ou par paiement déféré ;
Qu’en l’espèce Société B.M. a stipulé que le crédit sera payable à 150 jours après la date du connaissement ;
Qu’il s’agit donc d’un crédit documentaire réalisable par paiement différé ;
Que l’irrévocabilité du crédit signifie pour la Banque F. un engagement ferme de payer ou de faire effectuer le paiement à la date convenue c’est-à-dire le 15 avril 1994. Qu’il en est de même de la confirmation qui est un engagement ferme de la Société Générale de payer au moment convenu dans les stipulations du crédit avant dévaluation ;
Que Société B.M. n’apporte pas la preuve que le compte de la Banque F. auprès de la Société Générale a été crédité à 100% du montant du crédit avant dévaluation ;
Qu’à l’inverse que Banque F. produit le relevé de son compte dans les écritures de la Société Générale attestant qu’elle a été débité le 25 avril 1994 de huit cent cinquante huit mille neuf cent quatre vingt quatorze francs quatre vingt quatorze centimes ( 858.994,94 ) FF
Que la contre valeur de ce montant en francs CFA au cours du jour est de quatre vingt cinq million neuf cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt dix ( 85.999.490) .F
Que la dévaluation n’est pas un risque de change, c’est une décision de politique monétaire qui s’impose aux Etats et aux Institutions Financières ».
Mais attendu qu’il est constant que les opérations de CREDOC se sont déroulées à la période se situant avant le changement de parité entre le franc CFA et le franc français ; que ce sont les opérations de paiement par débit réciproque de la Société Générale vis-à-vis de la Banque F., et de la Banque F. vis-à-vis de Société B.M. qui se déroulées après ;
Attendu que le 26 avril 1994 après avoir remboursé huit million cinq cent quatre dix neuf mille neuf cent cinquante ( 8.599.950) F CFA à Société B.M., montant représentant la garantie , la Banque F. a débité le compte de son client de quatre vingt cinq million neuf cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt quinze ( 85.999.495) F CFA au lieu de quarante deux million neuf cent quatre vingt dix neuf mille sept cent quarante sept ( 42.999.747 ) F CFA ;
Attendu que pour procéder comme elle l’a fait, la Banque F., se devait d’informer son client de son intention, ce dernier ayant toute lattitude d’annuler ou de maintenir les nouvelles conditions du contrat ;
Que ce faisant la Banque F. a changé unilatéralement les termes du contrat, violant ainsi les dispositions de l’article 1134 ; qu’en conséquence le moyen invoqué est fondé ;

PAR CES MOTIFS
En la Forme
reçoit le pourvoi formé le 30 Septembre 1997 par Maître Benoît Joseph SAWAODO au nom et pour le compte de la Société B.M. contre l’arrêt n° 73 rendu le 1 er août 1997 par la Cour d’Appel de Ouagadougou .
Au fond
casse et annule l’arrêt n° 73 du 1 er août 1997. remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la même juridiction autrement composée.
Met les dépens à la charge du défendeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/2000

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