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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 18 juillet 2000, 2000 cass 77 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 77 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-07-18;2000.cass.77..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------------------
Dossier :
Arrêt n° 31 du 18 Juillet 2000
Affaire Monsieur Z.P. C/ ETAT BURKINABE

AUDIENCE PUBLIQUE du 18 Juillet 2000
L’an deux mille Et le dix huit juillet
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf (09) heures composée de :
Madame O.A. ………………….. PRESIDENT , Monsieur T.S. ………………………….. Conseiller , Madame S.M. ……………………….. Conseiller ,
En présence de Monsieur D.N.B., Premier Avocat Général , et de Maître K.A.M., Greffier ,
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en date du 10 Février 1992 de Monsieur Z.P., tendant à la révision du jugement n° 05 du 30 Avril 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution siégeant à Tenkodogo qui l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, à 50.000 francs d’amende, et au remboursement de la somme de 264.100 francs au profit de l’Etat Burkinabé pour faits de détournement de deniers publics d’un montant de 841.100 francs ;
Vu la demande de révision TPR introduite le 10 Février 1992 par monsieur Z.P.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu l’Ordonnance 91-0070/PRES du 28 Novembre 1991 portant dispositions relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’Exception par la Cour Suprême Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui Monsieur le Conseiller en son rapport ; Oui l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Oui les parties en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par lettre en date du 10 Février 1992 Monsieur Z.P. introduit un recours en révision contre le jugement n° 05 du 30 Avril 1985 rendu par le Tribunal Populaire de la Révolution siégeant à Tenkodogo qui l’a condamné à trois d’emprisonnement avec sursis, à 50.000 francs d’amende et au remboursement de la somme de 264.100 francs au profit de l’Etat Burkinabé pour faits de détournement de deniers publics d’un montant de 841.100 francs ;
Attendu que dans le principe, l’esprit et la lettre de l’Ordonnance n° 91-0070/PRES du 28 Novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution , doivent être d’interprétation stricte et ne tendre à admettre que les recours pour lesquels des pièces inconnues lors des débats sont susceptibles d’être présentées et de nature à établir le doute ou l’innocence du condamné ;
Attendu qu’en l’espèce, l’examen des pièces tardivement versées au dossier de la procédure n’est pas de nature à détruire les charges qui pèsent sur le requérant ; qu’en effet Monsieur Z.P. a signé une reconnaissance de dette dans laquelle il reconnaît devoir à l’Etat Burkinabé la somme de 841.100 francs avec l’engagement de rembourser l’intégralité de la somme ;
Attendu qu’en outre le susnommé, dans son mémoire, a reconnu les faits et s’est simplement borné à les justifier au plan moral ; qu’il maintient ainsi les aveux passés devant le Tribunal qui l’a condamné en conséquence ;
Attendu que de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours en révision ainsi formé en application à l’article 4 alinéa 2 de l’Ordonnance sus visée ;

PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit la demande en révision introduite le 10 Février 1992 par Monsieur Z.P.,
Au fond :- la rejette comme étant mal fondée. - Condamne le requérant aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 18/07/2000

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