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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 novembre 2000, 2000 cass 106 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 106 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-11-07;2000.cass.106..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier révision TPR -------------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°35 du 07/11/2000 DU 11 NOVEMBRE 2000
Affaire : Monsieur H.D.E. C/ ETAT BURKINABE
L’an deux mille Et le onze novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Monsieur K.L.J., Président de la Chambre des comptes, …………………………… …………………………….. PRESIDENT Madame T.T., …………….. Conseiller Monsieur T.S.,…………..… Conseiller - Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître B.C.A., greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le recours en date du 14 janvier 1992, introduit par Monsieur H.D.E., auprès du Garde des Sceaux Ministre de la Justice, tendant la révision du jugement sans numéro du 21 décembre 1989, du Tribunal Populaire de la Révolution de Gaoua qui l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement ferme et à deux millions quatre cent un mille huit cent quarante (2.401.840) francs de dommages - intérêts envers l’Etat et lui a donné acte du remboursement partiel de 175.000 francs pour détournement de deniers publics ;
Vu les articles 138 à 148 de l’ordonnance n°9-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n°9-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
Vu la requête en date du 14 Janvier 1992 de Monsieur H.D.E. tendant à la révision de la décision rendue le 21 Décembre 1989 par le Tribunal Populaire de la Révolution de Gaoua en son encontre ;
Vu le mémoire produit ; Vu les Conclusions du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
SUR LA RECEVABILITE
Attendu que la requête en révision a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il est recevable ;
SUR LE BIEN FONDE DU RECOURS Attendu que l’esprit et la lettre de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 18 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les tribunaux Populaires de la Révolution doivent être d’interprétation stricte ne tendant à admettre que les recours pour lesquels des faits nouveaux ou des pièces inconnues lors des débats sont susceptibles d’être présentés, de nature à établir l’innocence du condamné ;
Mais Attendu que dans le cas d’espèce, le recourant qui a reconnu les faits devant le juge d’instruction lors des interrogations de première comparution et de fond, se borne dans la procédure de révision à réitérer ses aveux à la suite desquels il avait volontairement signé une reconnaissance de dette pour laquelle il s’engageait à des remboursements par tranches mensuelles. En lieu et place de pièces inconnues lors des débats et de faits nouveaux prévus par les textes de nature à prouver son innocence, il fonde son recours sur :
1°) - l’absence de témoins lors de son procès à qui il a servi à crédit des médicaments ;
2°) - l’absence de formation en gestion et la gestion parallèle du dépôt pharmaceutique par d’autres collaborateurs sur la base d’une confiance mutuelle ;
3°) - le fond politique de son procès eu égard à ses activités et à ses fonctions sociales (responsable de la section provinciale du syndicat national des travailleurs de la santé humaine et animale) ;
4°) - une triple sanction pour les mêmes faits (détention préventive, suspension de la fonction publique, licenciement et emprisonnement ferme)
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la requête mal fondée en fins et moyens et de le rejeter en application de l’article 4 alinéa 2 de l’ordonnance ci-dessus citée
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement contradictoirement : En la forme : reçoit le recours de Monsieur H.D.E..
Au fond : le rejette comme étant mal fondé.
Met les dépens à sa charge.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2000

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