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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 07 novembre 2000, 2000 cass 109 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 109 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-11-07;2000.cass.109..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 57/95
Arrêt n° 39 du 07 Novembre 2000
Affaire Monsieur O.Y.A. Monsieur D.L.T. AUDIENCE PUBLIQUE C/ du 07 Novembre 2000 OFNACER

L’an deux mille Et le sept Novembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf (9) heures composée de ;
Madame O.A. …………… PRESIDENT, Madame S.H.M. ………………Conseiller, Monsieur T.S. …………………… Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître C.A.B., Greffier en chef ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Mai 1995, par Maître SANKARA S. Bénéwendé, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ses clients Monsieur O.Y.A. et Monsieur D.L.T., contre l’arrêt n° 81 rendu le 02 Mai 1995 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant ses clients à l’OFNACER ;
Vu l’ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions orales ; Ouï les parties en leurs moyen, fin et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi formé par les recourant a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi, qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND Attendu que par exploit d’huissier délivré le 07 Mars 1994, l’OFNACER ayant élu domicile en l’étude de Maître Issouf BAADHIO , Avocat à la Cour, a fait signifier le 28 Février 1994 au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou….., des exploits de citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Ouagadougou concernant les sieurs Monsieur C.M., Monsieur D.L.T., Monsieur L.F., Monsieur O.Y.A., Monsieur Z.I. pour se défendre des faits d’abus de confiance, de vol et complicité de vol ;
Attendu qu’avant tout débat au fond, la partie civile par l’entremise de son conseil, Maître Issouf BAADHIO a déclaré désister de sa constitution. Le Tribunal Correctionnel a par jugement n° 1294 rendu le 10 Novembre 1994, déclaré l’action publique éteinte aux motifs que d’une part conformément à l’article 425 du Code de Procédure Pénale, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile et lorsque celle-ci se désiste de sa constitution, le Tribunal ne peut statuer sur ladite action que s’il en est requis par le Ministère Public ; que le Ministère Public n’ayant pas formulé des réquisitions contraires, il y a lieu par conséquent déclarer n’ y avoir pas à suivre contre les susnommés ;
Que c’est ainsi que ces travailleurs ont été intégrés par note de service n° 075/93 du 02 Août 1993 ;
Attendu que par la suite, les sieurs Monsieur I.B.J., et autres, tous agents de l’OFNACER en liquidation, ont par requête introductive d’instance en date du 25 Août 1995, assigné leur ex-employeur devant le Tribunal du Travail pour le voir condamner soit à leur payer des arriérés de salaire ou droits légaux, soit à procéder à la reconstitution de leur carrière avec incidence financière ;
Que le Tribunal par jugement n° 109 du 27 Décembre 1994 a ordonné le reclassement de Monsieur I.B.J., et déclaré le licenciement de Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. abusif et condamné l’OFNACER à leur payer des arriérés de salaire ;
Attendu que c’est contre ce jugement qu’ont relevé appel respectivement les 04 et 06 Janvier 1995 Maître TRAORE Seydou Avocat Stagiaire substituant Maître Issouf BAADHIO Avocat à la Cour, Conseil de l’OFNACER et de Maître Yembi M. SIMPORE, Avocat Stagiaire substituant Maître Benewendé S. SANKARA, Avocat à la Cour, Conseil des travailleurs Monsieur O.Y.A. et Monsieur D.L.T..
Attendu qu’à l’appui de son appel, Maître Issouf BAADHIO expose que s’agissant de Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A., la décision des premiers juges était sans base légale ; que selon lui, il n’ y avait pas lieu de parler d’arriérés de salaire pour des gens qui n’avaient pas travaillé étant entendu que le salaire est la contre partie d’un travail ; qu’en outre, au moment de leur licenciement, ils avaient perçu tous leurs droits conventionnels ;
Attendu que la Cour d’Appel a par arrêt en date du 02 Mai 1995, déclaré légitime le licenciement de Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. et les a déboutés de leurs demandes ; que c’est contre cet arrêt que Maître Bénéwendé S. SANKARA agissant au nom et pour le compte de ses clients Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. s’est pourvu en cassation pour manque de base légale et insuffisances de motifs ;
Sur le premier moyen de cassation tiré du défaut de base légale : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué sans base légale sur le caractère abusif ou légitime des licenciements concernant Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A.;
Attendu qu’il fait valoir que ceux-ci ont demandé le paiement d’indemnité correspondant à leurs salaires impayés durant la période de licenciement ;
Attendu qu’il est constant que Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. ont été licenciés de l’OFNACER le 26 Novembre 1992 ; que les sanctions de mise à pied et de licenciement ont été annulées le 13 Juillet 1993 par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Mines ; qu’ils ont été réintégrés le 02 Août 1993 à l’OFNACER sur instructions dudit Ministre ;
Attendu que c’est suite à l’annulation des sanctions de licenciement prises à leur encontre que Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. ont demandé à l’OFNACER de leur payer des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu’ils auraient dû percevoir pendant la période de leur licenciement ;
Attendu que la question juridique posée à la Cour est le point de savoir si l’annulation des décisions de licenciement ouvre droit au profit de Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. à une réparation du préjudice subi, autrement dit quels sont les effets de l’annulation des décisions de licenciement sur la situation professionnelle des travailleurs ;
Attendu que l’annulation des sanctions disciplinaires par l’ OFNACER est une reconnaissance de la violation des statuts et du règlement intérieur de l’ Office ; que l ’ inobservation des règles de procédure disciplinaire fixées contractuellement suffit à caractériser l ‘ abus de droit et à entraîner une condamnation de l’employeur au paiement des dommages et intérêts ; qu’en conséquence, Monsieur D.L.T. et Monsieur O.Y.A. sont fondés à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
Attendu que le principe de droit, pas de travail, pas de salaire qui a été invoqué dans l’arrêt attaqué doit être écarté dans la mesure où c’est l ’ OFNACER qui a procédé à des licenciements en violation des textes ;
Qu’il convient de relever que la question de la légitimité ou non des licenciements n’a jamais été soulevés par les demandeurs ; que la Cour d’Appel en rejetant leur demande, n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l’absence et de l’insuffisance de motifs : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la Cour d’Appel de Ouagadougou de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision, qu’elle s’est bornée à rejeter les demandes de dommages et intérêts au seul motifs que le licenciement des deux travailleurs était légitime ;
Attendu que les motifs de l’arrêt de la Cour d’Appel sont suffisants et permettent à la Cour Suprême d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; que ce moyen de cassation n’est donc pas fondé et qu’il y a lieu de le rejeter ;

PAR CES MOTIFS En la forme : Déclare le pourvoi introduit le 22 Mai 1995 par Maître SANKARA S. Bénéwendé, Avocat à la Cour recevable,
Au fond - déclare mal fondé le moyen tiré de l’insuffisance de motifs et le rejette ; - déclare fondé le moyen de cassation tiré de défaut de base légale ; - casse l’arrêt n° 81 rendu le 02 Mai 1995 par Cour d’ Appel de Ouagadougou ; - Renvoi l’affaire et les parties devant la Cour d’Appel de Ouagadougou autrement composée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier en Chef.

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2000

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