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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 2000 cass 79 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 79 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-11-21;2000.cass.79..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------
DOSSIER N° 98/96 ARRET N° 45 Du 21 Novembre 2000 Affaire Madame K.G. et autres C/ La F.

AUDIENCE PUBLIQUE du 21 Novembre 2000 L’an deux mille Et le vingt et un Novembre
La Cour Suprême , Chambre Judiciaire, siégeant au audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame A.O. ,………………………. PRESIDENT, Madame S.M. ,……………………………. Conseiller, Monsieur P.T.R. , ………………………. Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître A.M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 10 Octobre 1996 par Maître O.R.A., Avocat à la Cour , agissant au nom et pour le compte de Madame K.G., Madame O.D., Monsieur Z.A.R., Monsieur D.A. et Monsieur K.S. contre l’arrêt n° 81/96 rendu le 20 Avril 1996 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’affaire qui a opposé les sus nommés à la F.
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Oui le Conseiller en son rapport ; Oui le Procureur Général en ses conclusions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi a été formé dans les formes et délais prescrits par la loi ; que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions des articles 61 et 67 de l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, ce malgré une lettre de rappel en date du 26 Mars 1996

Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême , les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/2000

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