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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 105 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 105 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.105..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°34/93
Arrêt n°34/93 du 19/12/2000 AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 19 DECEMBRE 2000 Affaire : Monsieur S.S. C/ Monsieur N.Y.F.

L’an deux mille Et le dix-neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience Publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.I., …… PRESIDENT Monsieur B.J.C., ……… Conseiller Monsieur K.K., ……… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé Me M.I., contre l’arrêt n°84 rendu le 06 Août 1993 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans une instance opposant son client à Monsieur N.Y.F.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs moyens fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il est donc recevable ;
AU FOND A - Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 141 du code de procédure civile Attendu que le demandeur au pourvoi invoque la violation de l’article 141 du code de Procédure Civile au motif que l’arrêt attaqué ne comporte pas dans son dispositif les mentions de caractère substantiel suivantes :

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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