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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 110 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 110 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.110..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=
Dossier n° 43/97
Arrêt n° 46 du 19/12/2000
Affaire Consortium bancaire Banque C. - Banque B. C/ Société E.P. AUDIENCE PUBLIQUE du 19 Décembre 2000 L’an deux mil Et le dix neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame O.I. Président, Monsieur B.B.J.C. Conseiller, Monsieur K.K. Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître K.M.A., Greffier en Chef ;
A rendu l’arrêt ci – après :
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 08 Juillet 1997 par Maître Antoinette N. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Consortium bancaire Banque C. - Banque B., contre l’ordonnance n° 37 rendue le 19 Juin 1997 par le premier président de la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause qui oppose ses clientes à la Société E.P. ;
Vu l’ordonnance n° 91 – 0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les conclusions du Ministère Public ; Ouï le conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prescrits par la loi ; qu’il est recevable ;
AU FOND
Attendu, selon l’ordonnance attaquée que le 08 Février 1995, la Cour d’Appel de Ouagadougou dans la cause opposant le Consortium bancaire Banque C. - Banque B. à la Société E.P. a ordonné la remise hors de cause de la Société E.P., au motif que la dette dont recouvrement demandé, est éteinte par paiement constaté ;
Qu’en s’appuyant sur l’arrêt n° 23 du 08 février 1995, la Société E.P. assignait le Consortium bancaire Banque C. - Banque B. devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou aux fins d’ordonner la main levée des hypothèques conventionnelles et judiciaires, la radiation de toutes hypothèques acquises par le Consortium sur la Société E.P. et la restitution des titres immobiliers qui avaient servis à garantir le prêt dont paiement constaté par l’arrêt n° 23 ;
Que le 09 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance, par jugement n° 509 faisait droit à sa demande, et ordonnait l’exécution provisoire ;
Attendu que contre cette décision, le consortium bancaire relevait appel, puis introduisait une procédure de défenses à l’exécution provisoire ; que par ordonnance n° 37 du 19 Juin 1997, la juridiction du Président de la Cour d’Appel rejetait les défenses à l’exécution provisoire ;
Attendu que contre cette ordonnance le consortium bancaire s’est pourvu en cassation par requête datée du 30 Juin 1997, en invoquant deux moyens de pourvoi fondés sur l’article 439 du Code de Procédure Civile et l’article 65 de l’ordonnance n° 91- 0051/PRES du 26 Août 1991 ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’ article 439 du Code de Procédure Civile Attendu que le pourvoi fait grief à l’ordonnance querellée, d’avoir violé l’article 439 du Code de Procédure Civile, en rejetant les défenses à l’exécution provisoire introduites contre le jugement n° 509 du 9 octobre 1996, alors même que l’arrêt n° 23 du 3 février 1993 est un titre attaqué par voie de pourvoi et ne peut servir de base à ordonner une exécution provisoire ;
Mais attendu que le jugement n° 509, pour ordonner la restitution des titres, s’est appuyé sur l’arrêt n° 23 de la Cour d’Appel qui est un titre exécutoire, s’agissant d’une décision définitive, non susceptible de voie de recours suspensif; que le législateur par l’article 439, en faisant état de titre non attaqué vise tous les titres exécutoires y compris les arrêts de cours d’appel, même frappés de pourvoi, cette voie de recours n’étant pas en principe suspensive ;
Que l’ordonnance querellée en rejetant les défenses à l’exécution provisoire a fait une bonne application de l’article 439 du Code de Procédure Civile ;
Que le premier moyen ne peut donc être accueilli.
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 65 de l’ordonnance n° 91 – 0051/PRES du 26 Août 1991 Attendu que le demandeur au pourvoi soutient que l’ordonnance attaquée est entreprise dans un domaine que la loi qualifie d’immatriculation foncière, au sens de l’article 65 qui est une loi de procédure, différent de la notion d’immatriculation foncière telle que définie par l’article 167 de la loi du 23 mai 1996 qui relèverait du domaine foncier national ;
Mais attendu qu’il est constant que le litige porte sur une créance commerciale, que garantissait une inscription hypothécaire ; que la créance déclarée éteinte par l’arrêt n° 23, la garantie n’avait plus de raison d’être, et sa restitution est de plein droit ; que tous ces éléments n’ont aucune relation avec l’immatriculation foncière, dont le seul contenu juridique : désigner un terrain par un numéro de registre foncier à la suite d’une opération de bornage, est prévu à l’article 167 de la loi n° 41/96 ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Qu’ainsi le deuxième moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS
En la forme , reçoit le pourvoi ;
Au fond, le déclare mal fondé et le rejette ;
Met les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé et le Président.
---Suivent les signatures-------------------------------------- ---Enregistré à la Recette Kadiogo III, le 26 Décembre 2001, Folio 154, Bordereau 2047, Case 37, reçu : quatre mille francs, N° Quittance 034920------------------------------------------------------------------------------------- ---LE RECEVEUR DES IMPOTS----------------------------- ---Signé illisible------------------------------------------------
---En conséquence, le Burkina Faso mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution ; aux Procureurs Généraux près les Cour d’Appel et aux Procureurs du Faso près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;-----------------------------------------------------------

----Pour expédition Certifiée Conforme, revêtue de la formule exécutoire ;-------------------------------------------- -----------OUAGADOUGOU, le 08 Janvier 2002---------------------LE GREFFIER EN CHEF---------------------------

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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