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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 111 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 111 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.111..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n° 43/95
Arrêt n° 47 du 19/12/2000
Affaire Monsieur K.B. AUDIENCE PUBLIQUE C/ du 19 Décembre 2000 Monsieur O.B.

L’an deux mille Et le dix neuf décembre
La Cour Suprême, chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à 09 heures composée de :

Madame O.I. ………………..…….PRESIDENT, Monsieur B.B.J.C. ………………...Conseiller, Monsieur K.K. …………..………...Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., greffier,
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 03 Mai 1995 par Monsieur K.B., contre l’arrêt n° 45 rendu le 17 Mars 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui l’oppose à Monsieur O.B.;
Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 AOÜT 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les Conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Attendu que depuis la date de formation du pourvoi, le demandeur n’a pas rempli les conditions prévues par l’ordonnance ci-dessus visée et ce malgré la lettre de rappel n° 335/CS/CJ/G en date du 04 Décembre 1998, du Greffier en Chef près la Cour Suprême ; qu’il y a donc lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable ; Met les dépens à la charge du demandeur ;

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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