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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 113 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 113 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.113..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------------- UNITE - PROGRES - JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-
Dossier N° 73/97
Arrêt n° 51 du 19/12/2000
Affaire : Monsieur O.I.B. AUDIENCE PUBLQUE C/ du 19 Décembre 2000 Banque I.



L’an deux mille Et dix neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Madame I.O. …………………. Président, Monsieur K.K.……………………Conseiller, Monsieur B.J.C.B.……………..Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître M.K., Greffier,
A rendu l’arrêt ci – après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 23 Octobre 1997 par Monsieur O.I.B., contre le jugement n° 45 du 29 Septembre 1997 du Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya dans une instance qui l’oppose à la Banque I. (Banque I.) ;
Vu l’ordonnance n° 91 – 0051/PRES du 26 Août 1991 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï le Procureur Général en ses réquisitions orales ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur la recevabilité
Introduit dans les forme et délai prévus par la loi, le pourvoi est recevable ;
AU FOND
Attendu que l’adjudication n’est pas un véritable jugement, en ce qu’elle ne statue pas sur un litige, mais se borne à constater que les enchères ont été reçues et que la plus forte et dernière enchère ayant été portée par telle partie, celle – ci a été déclarée adjudicataire ; qu’il s’agit plutôt d’un procès verbal que d’un jugement ;
Attendu que si on parle toujours de jugement d’adjudication, c’est parce qu’il s’agit de l’acte du juge et ensuite parce que les formes, ordinaires du jugement sont pour la plupart observées ;
Attendu que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire et peut seulement être attaqué par voie de nullité ;
Attendu en conséquence que de tout ce qui précède le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS
En la forme reçoit le pourvoi, Au fond, le déclare mal fondé et le rejette ; Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier en Chef ;

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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