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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 114 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 114 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.114..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité - Progrès – Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°54/96
Arrêt n°52 du 19 décembre 2000
Affaire Monsieur D.A.N. C/ Monsieur W.A. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2000

L’an deux mille Et le dix-neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour, composée de :
Madame O.I. , ……………………….. PRESIDENT , Monsieur B.K.J. , …………………….Conseiller, Monsieur K.K. , ………………………Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général, et de Maître K.M.A., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :

LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 13 mai 1996 par Monsieur D.A.N. contre l’arrêt n°11 rendu le 15 mars 1996 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance l’opposant à Monsieur W.A.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


En la forme
Attendu que le pourvoi introduit dans les formes et délais prévus par la loi est recevable ;
Au fond
Attendu que par jugement contradictoire en date du 30 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de Dori a condamné Monsieur D.A.N. à payer à Monsieur W.A. la somme de cent vingt cinq mille (125.000) francs au titre des impenses engendrées par des travaux de construction réalisés sur la parcelle objet du P.U.H. n°30 du 03 novembre 1981, d’où Monsieur W.A. a été déguerpi.
Attendu que contre ce jugement Monsieur D.A.N. a interjeté appel faisant valoir que la demande de Monsieur W.A. était mal fondée car celui-ci avait déjà été dédommagé et demandait le remboursement des dépenses qu’il a effectuées pour obtenir son déguerpissement ; que la Cour d’Appel confirmait le jugement du Tribunal et déboutait Monsieur D.A.N. de sa demande en dommages – intérêts ;
Attendu que contre cet arrêt Monsieur D.A.N. s’est pourvu en cassation : qu’à l’appui de sa demande, il invoque l’omission de statuer sur un chef de demande ;
Sur le moyen unique tiré de l’omission de statuer sur un chef de demande Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur sa demande de remboursement de frais occasionnés par les démarches qu’il a effectués pour obtenir le déguerpissement de Monsieur W.A.;
Mais attendu que la Cour dans son arrêt a déclaré la demande en dommages et intérêts de Monsieur D.A.N. mal fondée et l’a débouté de ce chef ; que le terme « dommages et intérêts » a été employé en l’espèce pour désigner la somme d’argent que celui-ci réclamait en réparation du préjudice qu’il déclare avoir subi en engageant des dépenses pour obtenir le déguerpissement de Monsieur W.A.; qu’ il s’ensuit que la Cour a répondu à la demande et que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS La Cour reçoit le pourvoi.
Au fond le déclare mal fondé et le rejette.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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