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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 80 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 80 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.80..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------- Dossier n° 25/88
Arrêt n° 48 du 19/12/2000
Affaire : Société S. C/ Monsieur N.P. AUDIENCE PUBLIQUE du 19 Décembre 2000
L’an deux mille Et le dix neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de :
Madame O.I. ,……………………….. PRESIDENT, Monsieur K.K. ………………………… Conseiller Madame B.B.J.C. , ……………………... Conseiller, En présence de Monsieur T.S.U.A.G. et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 18 Juillet 1988 par Maître Y. – B. au nom et pour le compte de la Société S. contre l’arrêt n° 22 rendu le 04 Juillet 1988 par la Cour d’Appel de Bobo – Dioulasso dans une instance qui oppose leur client à Monsieur N.P.;
Vu l’ordonnance n° 91-0056/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites Ministère Public Ouï Monsieur le conseiller en son rapport Ouï monsieur le procureur général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que le pourvoi a été introduit dans les formes et délais prescrits par la loi ; que cependant, le demandeur n’a pas produit de mémoire ampliatif indiquant ses moyens de cassation conformément aux prescriptions prévues par l’Ordonnance n° 84-020/CNR/PRES du 03 Mars 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire ni celles prévues par l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991, ce malgré les lettres de rappel n° 94-107 du 13 Avril 1994 et N° 96- 055/CS/CJ/G du 05 Février 1996 adressées par le Greffier en Chef de la Cour Suprême au Directeur Général de la Société S. ;
Que dès lors la requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par la loi ;
PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi irrecevable Met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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