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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 81 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 81 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.81..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier N° 08/96
Arrêt N° 50 du 19 Décembre 2000
Affaire Société S. C/ Société F AUDIENCE PUBLIQUE Du 19 Décembre 2000 L’an deux mille, Et le dix neuf Décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à neuf (9) heures composée de :
Madame O.I. ……………. Président, Monsieur K.K. ………………Conseiller, Monsieur B.B.J.C. …………..Conseiller,
En présence de Monsieur T.S.U.A.G. et de Maître A.M.K., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 17 Janvier 1996 par Maître K.B. contre l’Ordonnance de référé n° 62 rendu le 23 Novembre 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose sa cliente la Société S. à la Société F.; Vu l’Ordonnance n° 91-0051/PRES du 26 Août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les Conclusions du Ministère Public ; Oui Madame le Conseiller en son rapport ; Oui les conclusions orales du Ministère Public ; Oui les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur la recevabilité de l’action
Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND Attendu que le 06 juillet 1994 un agent releveur de la Société S. a fait l’objet d’une agression dans l’enceinte de la Société F. ; que suite à cet incident elle a cessé de fournir l’électricité à cette société et a exigé la construction d’une maisonnette devant abriter les compteurs, en limite de propriété dont la porte d’accès donne sur la voie publique et ce conformément aux dispositions de l’article 32 du cahier des charges de la SONABEL ;
Attendu que la Société F. assigna alors la Société S. devant le juge des référés aux fins du rétablissement des fournitures suspendues ; que le juge fit droit à sa demande en ordonnant le rétablissement de l’électricité sous astreintes de un million de francs ( 1.000.000 F CFA ) par jour ;
Attendu que par exploit d’huissier en date du 19 Octobre 1994, la Société S. relevait appel de la décision ;


Qu’en son audience du 23 Novembre 1995 la Cour d’Appel statuait en ces termes :
« Recevons la Société S. en son appel L’y déclarons mal fondée La renvoyons à se pourvoir ainsi qu’elle avisera Confirmons purement et simplement l’ordonnance querellée.
Attendu que cette décision fait l’objet du présent pourvoi ; qu’à l’appui de sa demande le requérant invoque la violation de l’article 32 du cahier des charges de la Société S.
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 32 du Cahier des Charges de la Société S. Attendu que l’article 32 du cahier des charges dispose : « le courant ne sera livré aux abonnés que s’ils se conforment pour leurs installations intérieures aux mesures qui leur seront imposées par la Société , en vue, soit d’empêcher l’usage illicite du courant, soit d’éviter une déperdition exagérée d’énergie dans les branchements et colonnes montants avant les compteurs, soit de préserver la sécurité du personnel et des tiers ;
La Société sera autorisée à cet effet à vérifier à toute époque l’installation intérieure de chaque abonné ;
Si l’installation est reconnue défectueuse, ou si l’abonné s’oppose à sa vérification, la Société pourra se refuser à continuer la fourniture du courant électrique ;
En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général


de la distribution, il pourra être fait appel à l’arbitrage de l’autorité compétente ;
La reprise de la fourniture d’énergie électrique dans le cas de défectuosité des installations sera subordonnée à leur mise en conformité sans préjudice des dommages et intérêts au profit de la Société ;
En aucun cas, la Société n’encourra de responsabilité en raison des défectuosités des installations, qui ne seront pas de son fait ; »
Attendu que le requérant demande à la Cour l’annulation de l’ordonnance de la Cour d’Appel aux motifs qu’en décidant comme elle l’a fait, la Société S. n’a fait qu’application d’un texte réglementaire opposable à tous ; que c’est en violation des dispositions susvisées que le juge des référés a ordonné le rétablissement de la fourniture d’électricité dans des conditions d’illégalité et d’insécurité pour les agents de la Société S.
Attendu que la Cour d’Appel a motivé son ordonnance en ces termes :
« Attendu que cet article 32 du Cahier de charges ne s’applique que lorsque les causes du litige ont un lien avec les troubles résultant de l’exploitation des installations intérieures, notamment lorsque ces installations s’avèrent défectueuses et dangereuses aussi bien pour les tiers que pour les agents de la Société S.
Attendu que dans le cas d’espèce, l’article 32 demeure inopérant, s’agissant d’une agression physique entre individu, ce qui n’a aucun lien ni avec la défectuosité des installations électriques, ni avec l’usage illicite du courant ; que c’est donc à tort que la Société S. invoque l’agression subie par son agent pour justifier la suspension de la fourniture d’énergie électrique ; » Attendu que l’interprétation donnée par la Cour est conforme à l’esprit de l’article 32, que c’est donc à bon droit qu’elle a conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;
Que ce moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS Reçoit en la forme le pourvoi formé le 17 Janvier 1996 par Maître K.B. contre l’Ordonnance de référé n° 62 rendu le 23 Novembre 1995 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ;
Au fond, le déclare mal fondé et le rejette ;
Met les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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