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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 82 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 82 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.82..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n°53 du 18 /05/ 1995
Arrêt n °53 du 19/12/2000 Affaire : Monsieur Y.T. C/ Société B.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2000

L’an deux mille Et le dix-neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience Publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.A., ……… PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………. Conseiller Madame S.H.M. ……… Conseiller - Rapporteur
En présence de Monsieur T.U., Avocat général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 18 mai 1995 par Monsieur Y.T. contre l’arrêt n°11 du 20 mars 1995 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans l’instance qui l’oppose à la Société B.
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les conclusions écrites du Ministère public ; Ouï le Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales ; Ouï les parties en leurs observations orales
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME Attendu que le pourvoi régulièrement introduit dans les formes et délai prévus par la loi est recevable ;



AU FOND Attendu que Monsieur Y.T. a été engagé comme agent de la Société B. le 04 décembre 1978 ;
Qu’il fut muté de Bobo-Dioulasso à Diébougou où il occupa le poste de cassier ;
Que le 16 janvier 1992, il était gardé à vue par la brigade de gendarmerie de Diébougou pour escroquerie et abus de confiance envers un client de la banque, puis relaxé au parquet pour poursuites importunes.
Attendu que la Société B. suspendait son contrat de travail le 21 janvier 1992 et lui notifiait son licenciement le 30 juin 1992 pour :
1°- manquants de caisse 2°- utilisation de billets mutilés remis par des clients pour ses propres besoins ; 3°- escroquerie et abus de confiance ;
Que Monsieur Y.T. saisissait le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso qui déclarait le licenciement légitime, décision confirmée par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso par arrêt n°11 du 20 mars 1995 dont pourvoi ;
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’Appel d’avoir déclaré le licenciement de Monsieur Y.T. légitime, sans aucune motivation et ce en violation de l’article 5 alinéa 2 de la loi n°10/93/ADP du 17 mai 1993 .
Qu’en outre il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 28, 30, 113, 128 et 41 du code du Travail ;
SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI N °10/93/ADP DU 17 MAI 1993 Attendu que la loi ci-dessus portant organisation Judiciaire au Burkina Faso dispose en son article 5 alinéa 2 que les arrêts et jugements doivent être prononcés publiquement et doivent être motivés sous peine de nullité, sauf disposition contraire de la loi ;
Attendu que le requérant reproche aux juges du fond d’avoir confirmé la décision du Tribunal et d’avoir par ce biais, déclaré légitime son licenciement sans motiver leur arrêt ou plutôt en empruntant purement et simplement les motifs des juges de Première Instance ;
Attendu cependant que les juges d’appel, pour déclarer le licenciement de Monsieur Y.T. légitime ont déclaré notamment que « … l’Employeur invoque trois séries de fautes dont la matérialisation n’est pas remise en cause par le travailleur. Que celui-ci se contente de soutenir qu’il était de bonne foi et que les faits mis à sa charge sont indépendants de sa volonté, alors qu’il aurait fallu qu’il rapporte la preuve à un cas de force majeure seul susceptible en l’espèce de l’exonérer de sa responsabilité contractuelle » ;
Que quand bien même les juges d’appel auraient adopté les motifs des juges de première Instance pour légitimer le licenciement, aucun grief ne peut être porté contre leur décision ;
Qu’il en résulte que ce moyen est inopérant ;
SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 30, 41, 113 et 128 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que le licenciement étant intervenu le 30 juin 1992, la loi applicable au litige y relatif est la n°26-62/AN du O7 juillet 1962 portant adoption du code du Travail ;
Que les articles 28, 30, 41, 113 et 128 dudit code n’ont aucun rapport avec l’objet du litige en question ;
Que d’évidence, le demandeur au pourvoi a cru pourvoir invoquer utilement la violation des articles correspondants du nouveau code du Travail adopté le 22 décembre 1992 postérieurement au licenciement de Monsieur Y.T.;
Qu’il suit que le moyen tiré de la violation des dispositions du code du Travail est inopérant ;
Attendu au total que le pourvoi est mal fondé ; qu’il doit être rejeté
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi. Au fond : - le rejette comme étant mal fondé. - met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus .
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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