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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 2000 cass 83 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2000 cass 83 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2000-12-19;2000.cass.83..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE
Dossier n°22/92 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°54 du 19/12/2000 DU 19 DECEMBRE 2000
Affaire : Monsieur S.S.M. C/ Société S.

L’an deux mille Et le dix-neuf décembre
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.A.…………… PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………….. Conseiller Madame S.H.M.…………… Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
La COUR Statuant sur le pourvoi formé le 05 mai 1992 par Maître O.A., Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur S.S.M., contre l’arrêt du 06 mars 1992 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans l’instance qui oppose son client à la société S ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions écrites ; Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME Attendu que le pourvoi régulièrement introduit dans les formes et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND Attendu que par arrêté n°93 du 28 janvier 1976 du Ministre de la Fonction Publique, Monsieur S.S.M. avait été détaché auprès de la S. (société S), où il occupait le poste de Chef de Service Commercial, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable ;
Que le 10 mars 1977, la société S signait avec le requérant un contrat à durée indéterminée ;
Que par arrêté n° 875 du 21 juillet 1980 le Ministre de la Fonction Publique, mettait mis fin au détachement de Monsieur S.S.M.;
Que le 20 août 1980, la Direction de la société S notifiait au requérant la fin de son détachement et celle de son contrat pour compter du 1 er septembre 1980 ;
Attendu que Monsieur S.S.M., estimant qu’il y a eu rupture abusive du contrat de travail, a saisi l’Inspecteur du travail, pour réclamer outre les droits du licenciement, des arriérés de salaires et accessoires et des dommages-intérêts ;
Attendu que devant la résistance de la société S, le Tribunal du travail saisi, a par jugement n° 20 du 23 avril 1991, rejeté les prétentions du requérant estimant d’une part que l’action en réclamation de salaires était éteinte par la prescription annale, d’autre part que Monsieur S.S.M. n’a pas été l’objet de licenciement mais d’une remise à la disposition de son ministère d’origine ;
Attendu que le requérant relevait appel du jugement devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou qui, le 06 mars 1992 rendait l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;
Du premier moyen : de l’action en réclamation de salaires et accessoires Attendu que le requérant reproche à l’arrêt d’avoir fait une Confusion entre le salaire et ses accessoires ;
Attendu cependant que telle est la définition du salaire : « le salaire s’entend du salaire proprement dit quelle soit son application, des accessoires du salaire, de l’allocation des congés payés, des primes, des indemnités et des prestations de toute nature » ;
Attendu que l’article 110 du code du Travail dispose que l’action des travailleurs en paiement de salaire se prescrit en une année ; que Monsieur S.S.M. a reçu notification de la fin de son contrat le 20 août 1980 ; qu’il a saisi l’Inspection du Travail le 30 décembre 1981, soit quatre mois au delà du délai prescrit ; que de ce fait, la Cour a fait une bonne application de la loi en déclarant l’action du requérant prescrite ;
Du second moyen tiré de la violation des articles 1 er et 2 du Code du Travail et 1134 du Code Civil Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir négligé le fait que Monsieur S.M.S. était un travailleur lié à la société S par un contrat de travail à durée indéterminé, pour ne privilégier que sa qualité de fonctionnaire violant ainsi l’article 1 er du code du Travail et 1134 du code civil aux termes duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;
Mais attendu qu’il est constant que Monsieur S.M.S. a été détaché de son Ministère auprès de la société S le 28 Janvier 1976 ;
Que le 10 Mars 1977 il signait un contrat à durée indéterminée avec la société S et occupait le poste de chef de service commercial ;
Que par arrêté du 21 juillet 1980, le Ministre de la Fonction Publique mettait fin au détachement de Monsieur S.S.M.;
Attendu que le Directeur de la société S lui notifiait la fin de son contrat pour compter du 1 er septembre 1980 ; qu’au vu des documents produits, d’autres fonctionnaires avaient subi le même sort par des arrêtés différents ;
Attendu que la rupture du contrat entre la société S et Monsieur S.S.M. ne résulte pas de la volonté de la société S, mais plutôt de l’Administration ; que le Directeur de la société S n’avait pas le pouvoir de maintenir un agent qu’il n’a pas recruté malgré l’arrêté du Ministre de la Fonction Publique mettant fin au détachement ; que cet arrêté a rendu caduque le contrat de travail ; que la lettre du Directeur de la société S portant à la connaissance de Monsieur S.S.M. la fin de son contrat n’était qu’une modalité de cessation de service et non un licenciement ;
Attendu que tout au plus, Monsieur S.S.M. aurait dû s’attaquer à l’arrêté du Ministre qui est le seul acte juridique ayant été à la base de la fin de son contrat ;
Attendu par conséquent que la Cour d’Appel qui a débouté le requérant en déclarant que la société S n’a commis aucune faute en remettant Monsieur S.S.M. à la disposition de son Ministre, a fait une bonne application de la loi ;
Attendu de tout ce qui précède que le pourvoi est mal fondé et qu’il y a lieu de le rejeter ;
PAR CES MOTIFS En la forme : reçoit le pourvoi. Au fond : le rejette. Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/2000

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