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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 2001 cass 115 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 115 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-01-16;2001.cass.115..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO -------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -=-=-=-=-=-=-=-=-
Dossier n°31/97 – 62/97
Arrêt n°56 du 16/01/2001
Affaire Monsieur T.J.Y. C/ C.O.A.B.F.


AUDIENCE PUBLIQUE Du 16 Janvier 2001

L’an deux mille un Et le seize janvier
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.I. ……………………... PRESIDEENT Monsieur B.B.J.C. , …………………….. Conseiller Monsieur K.K. , ……………………………… Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., A. Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 29 Mai 1997 par Maître E.F.D. au nom et pour le compte de son client Monsieur T.J.Y. contre une délibération de l’Assemblée de la Cour d’Appel en date du 28 avril 1997 qui a confirmé une décision de rejet d’une demande d’inscription au tableau des A., prise par le Conseil de l’ordre ; Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Monsieur le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’A. général en ses conclusions orales ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme Attendu que le pourvoi a été présenté dans les forme et délai prévus par les articles 61 et suivants de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Qu’il est recevable ;
AU FOND
Attendu que le 17 octobre 1995, Monsieur T.J.Y., Maître Assistant à la faculté de Droit et de Sciences Politiques, Docteur en droit a adressé au C.O.A.une demande d’inscription au tableau des A. conformément aux dispositions de l’article 19 2è de la Zatu du 03 août 1990 portant réglementation de la profession d’A.;
Attendu que par délibération en date du 04 mai 1996, le C.O. a décidé d’ajourner la demande au motif qu’à la date de son dépôt, Monsieur T.J.Y. avait la qualité de fonctionnaire et lui a demandé de reprendre la demande en respectant les prescriptions de la Zatu sus-visées ;
Attendu que le postulant a relevé appel de cette décision par requête en date du 27 juin 1996 en invoquant des irrégularités commises dans la procédure et la mauvaise interprétation de la Zatu
Attendu que la Cour d’Appel réunie en Assemblée Générale a confirmé la décision du C.O. au motif d’une part que les textes régissant la Fonction Publique interdisait au fonctionnaire d’exercer toute activité lucrative et d’autre part qu’il résulte de la lecture combinée des articles 10 de la Zatu, 37 et 39 du statut de la Fonction Publique l’ interdiction du cumul entre la profession d’A. et celle d’enseignant ayant le statut de fonctionnaire ;
Attendu que c’est contre cette délibération que Monsieur T. jean Y. a formé son pourvoi ; qu’au soutien de son recours, il reproche à la Cour d’Appel :
1°) - d’avoir statué infra-petita en omettant de répondre à un grief tiré de la violation de l’article 22 de la Zatu du 04 août 1990 en ce que le Conseil de l’ordre a pris sa décision sans avoir au préalable entendu ou appelé le demandeur ; 2°) – d’avoir violé le principe du contradictoire pour n’avoir pas communiqué le rapport du Conseiller rapporteur aux parties ; 3°) – de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision ; 4°) – d’avoir mal interprété et méconnu les dispositions légales applicables ;
I°) - Des moyens tirés de l’omission de répondre à un grief et de la violation du principe du contradictoire
Attendu que la Cour d’Appel en épousant la thèse du Conseil de l’Ordre a implicitement répondu à ce grief en estimant qu’en l’occurrence, le Conseil de l’Ordre n’a pas pris une décision de rejet mais a entendu ordonner une mesure d’instruction ;
Attendu que le rapport du Conseiller et les conclusions du Ministère Public sont des documents internes destinés à éclairer la juridiction qui n’ont pas à être obligatoirement communiqués aux parties mais qui sont présentés oralement lors de débats ;
Que ces moyens ne sont pas fondés ;
2°) - Des moyens tirés de l’insuffisance des motifs de la méconnaissance et de la mauvaise interprétation de la loi. Attendu que la Cour d’Appel après avoir relevé le caractère imprécis de certains articles de la zatu a néanmoins affirmé avec clarté le contenu des dispositions légales sur lesquelles elle a assis sa décision ; qu’elle indique en effet que de la lecture combinée des dispositions du statut de la Fonction Publique et de celles de la Zatu portant réglementation de la profession d’A., il apparaît que si l’A. peut exercer des fonctions d’enseignement, le fonctionnaire ne peut exercer une profession libérale lucrative sans violer les articles 37 et 39 du statut de la Fonction Publique, que c’est fort justement que la Cour a estimé qu’il y a incompatibilité entre l’exercice de la profession d’A. et le statut de fonctionnaire ; Attendu que partant de cette constatation le Conseil de l’Ordre suivi en cela par la Cour d’Appel a cru pouvoir ajourner la demande et inviter Monsieur T.J.Y. à démissionner préalablement ;
Mais attendu que la Zatu n°50 du 03 Août 1990 (art.22) qui a fixé un délai de trois mois dans lequel la décision sur la demande d’inscription doit intervenir, n’a pas prévu des causes de prorogation de ce délai ; que la philosophie qui a présidé à l’enfermement de l’action du conseil dans un délai si bref proscrit cette prorogation ; qu’en effet le législateur a voulu écourter l’attente d’un postulant qui peut être à la recherche d’un premier emploi et vaincre une éventuelle inertie du conseil ;
Attendu d’autre part, que l’article 22 de la Zatu ne prévoit aucune sanction de l’inobservation du délai ; qu’il est prévu que l’écoulement des délais prescrits ouvre au profit du requérant un droit de recours, le défaut de décision étant assimilé au rejet de la demande ;
Attendu dès lors que le conseil de l’ordre saisi d’une demande d’inscription doit instruire et rendre sa décision dans les trois mois sans pouvoir ajourner son examen. Qu’il rend une décision portant admission, (art.22 al.2) ou une décision portant refus d’admission ; que le non respect des délais est assimilé au rejet de la demande (art.22 al.4) ;
Attendu qu’en décidant d’ajourner l’examen de la demande et en fondant le débouté du requérant de son appel sur cette seule considération, la Cour d’Appel a mal interprété l’article 22 de la Zatu ;
Attendu que Monsieur T.J.Y. qui ne s’est pas vu notifier une décision à l’expiration des délais prescrits est fondé à saisir la Cour d’Appel en invoquant les dispositions de l’article 22 ;
Attendu que ce dernier se fondant sur l’article 31- 2è de la Zatu prétend qu’un fonctionnaire de l’enseignement supérieur peut par dérogation exercer la profession d’avocat ;
Mais attendu que la disposition dont l’application est demandée ne se situe pas dans les conditions d’accès à la profession mais dans la partie relative aux incompatibilités, donc aux conditions d’exercice ; que cette dérogation ne peut qu’être exceptionnellement d’autoriser l’A. régulièrement inscrit au tableau à enseigner à titre de vacataire, le mot « fonction » devant être compris dans le sens d’ « activité » ;
Attendu dès lors que c’est sur la base d’une mauvaise interprétation et application des textes que le conseil de l’ordre a exigé la démission préalable de Monsieur T.J.Y.; que le législateur n’a certainement pas voulu faire courir un tel risque au postulant alors que ce dernier n’est pas assuré de voir sa demande accepté ;
Attendu que le conseil saisi d’une telle demande doit si les conditions d’accès sont réunies ordonner l’inscription et préciser que la personne inscrite ne peut entrer en fonction que si elle a préalablement rendu sa démission ;
Qu’en décidant comme elle l’a fait la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 22 de la Zatu ;
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de casser la décision de la Cour d’Appel et de renvoyer la cause devant l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
P A R C ES M O T I F S En la forme : reçoit le pourvoi.
Au fond : casse et annule la décision n°2 du 28 avril 1997 rendue par la Cour d’Appel de Ouagadougou. Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso.
Met les dépens à la charge du Conseil de l’ordre des Avocats.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2001

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