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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 2001 cass 116 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 116 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-01-16;2001.cass.116..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°127/95 – 101/95 ------------ AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°58 du 16/01/2001 DU 16 JANVIER 2001
Affaire : Monsieur K.B.B. C/ R. Hôtel

L’an mille deux un Et le seize janvier
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de la dite Cour, composée de :
Madame O.A., Vice-présidente de la Cour Suprême , ……………………………………………. PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………… ……………. Conseiller Madame S. H. M.………… Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 19 décembre 1995 par Monsieur K.B.B. contre l’arrêt n°77 rendu le 04 décembre 1995 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui l’oppose à R. Hôtel représenté par Monsieur B.A.;
Vu l’Ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller Rapporteur en son rapport ;
Ouï Monsieur le Procureur Général en ses observations orales ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins, observations ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le pourvoi introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND Attendu qu’il résulte des faits de la cause que Monsieur K.B.B. a été engagé à R. Hôtel en qualité de garçon de chambre le 1 er janvier 1988 ;
Que par promotion interne il est devenu caissier en 1989, poste qu’il occupa jusqu’à la date du 1 er février 1994 où il s’est vu à nouveau affecté aux fonctions de valet de chambre par note de service du 13 février 1994 et chargé à ce titre de l’entretien de 19 chambres sur les 40 que compte l’Hôtel et de la surveillance du matériel d’équipement des chambres.
Attendu que Monsieur K.B.B. refusa d’assumer cette dernière responsabilité qui selon lui constitue un piège de l’employeur pour le prendre à défaut et se venger de lui pour l’avoir attrait devant l’inspection du travail courant année 1993 pour un problème de salaires ;
Que suite à ce refus, il était sommé d’arrêter le travail le 14 avril 1994 date de son licenciement ;
Que Monsieur K.B.B. saisissait le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso pour voir déclarer son licenciement abusif et condamner R. Hôtel à lui payer outre les indemnités de droit du licenciement, des dommages intérêts dont les montants cumulés s’élèvent à 519.125 francs ;
Attendu que R. Hôtel formulait à son tour une demande reconventionnelle tendant à réclamer au travailleur la somme de 236.000. Francs représentant des factures impayées et des recettes non versées par celui-ci ;
Que par jugement n°05 du 09 mars 1995, le Tribunal du travail de Bobo-Dioulasso déclarait le licenciement abusif et condamnait R. Hôtel à payer à Monsieur K.B.B. 30.000 francs d’indemnités de préavis, 49.125. Francs d’indemnités de licenciement et 70.000.francs de dommages et intérêts. Qu’en outre, le Tribunal renvoyait R. Hôtel à mieux se pourvoir pour sa demande reconventionnelle ;
Attendu que les deux parties ont relevé appel de cette décision devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel qui, statuant le 04 décembre 1995 a :
- infirmé le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle du R. Hôtel irrecevable tout en le renvoyant à mieux se pourvoir ;
- déclaré en conséquence ladite demande en compensation recevable en vertu de l’article 202 du code du Travail et condamné Monsieur K.B.B. à payer au R. Hôtel la somme de 81.275 ;
- confirmé le jugement attaqué en ses autres dispositions ;
Que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ; qu’à l’appui de son pourvoi, le demandeur invoque un moyen unique ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA DENATURALISATION DES FAITS
Attendu que sur ce moyen, le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’Appel d’avoir dénaturé les circonstances dans lesquelles son licenciement est intervenu et de n’avoir pas tiré les conséquences qui en résultent ;
Attendu qu’à l’appui de son assertion, le requérant se contente de relater les faits de la cause et de conclure que la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso a dénaturé les faits et en a fait une mauvaise appréciation ;
Qu’il ne vise aucun texte de loi qui aurait été violé ;
Attendu que la Cour Suprême n’est pas un 3è degré de juridiction ;
Qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé. PAR CES MOTIFS
La Cour , après en avoir délibéré conformément à la loi : En la forme : reçoit le pourvoi Au fond : le rejette comme étant mal fondé. Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signe le président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2001

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