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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 2001 cass 128 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 128 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-01-16;2001.cass.128..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE --------------
Dossier n°75/97
Arrêt n°57 du 16/01/2001 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 16 JANVIER 2001 Affaire : S. C/ Dame O. née C.T. L’an deux mille Et le seize janvier
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.I.…………………… PRESIDENT Monsieur B.J.C., ……………………………Conseiller Monsieur K.K., ……………………….Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 04 Novembre 1997 par Maître M.S., au nom et pour le compte de la Compagnie de voyage S. contre l’arrêt n°76 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance opposant sa cliente à Mme O. née C.T.F.;
Vu l’Ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition et organisation de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère public Ouï Conseiller en son rapport ; Ouï l’Avocat Général en ses observations orales Ouï les parties en leurs moyens, fins et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le demandeur au pourvoi a introduit sa requête dans les conditions de forme et délai requis par la loi ; que son pourvoi est recevable ;
AU FOND De l’unique moyen de cassation tiré du défaut de base légale.
Attendu que le Conseil de la Compagnie S. fait grief à la Cour d’Appel de Ouagadougou de n’avoir pas donné de base légale à sa décision dans la mesure où la preuve de la perte de la valise de Madame O. née C.T.F. n’a pas été rapportée ;
Attendu que ce moyen de cassation invoqué n’est nullement fondé ; que dans ses motifs, la Cour d’Appel de Ouagadougou a appliqué la Convention de VARSOVIE du 12 octobre 1929 notamment son article 18 ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : reçoit le pourvoi.
Au fond : le déclare mal fondé et le rejette.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2001

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