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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 2001 cass 138 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 138 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-01-16;2001.cass.138..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIARE ------------
Dossier n°45 / 95 -------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°60 du 16/01/2001 DU 16 JANVIER 2001 -------- Affaire : Monsieur O.B. C/ Société R.

L’an deux mil un Et le seize janvier
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Madame O.A., Vice-Président de la Cour Suprême,…………………... PRESIDENT , Monsieur P.T.R., …………………………………. Conseiller Madame S.H.M., …………………. Conseiller Rapporteur
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 08 mai 1995 par Monsieur O.B. contre l’arrêt n°49/95 du 21 mars 1995 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Ouagadougou, dans l’instance qui l’oppose à la Société R.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses conclusions écrites Ouï les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME Attendu que le pourvoi régulièrement introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable ;
AU FOND
Attendu que Monsieur O.B. a été engagé comme conducteur d’engins par la Société R. le 02 août 1982 ;
Que le 10 août 1990, la Société R. le licenciait dans le cadre des mesures d’un licenciement collectif pour motifs économiques ;
Attendu que Monsieur O.B. saisissait le Tribunal du Travail de Koudougou pour voir ordonner sa réintégration pour licenciement abusif ou à défaut, condamner l’employeur à lui payer 23.850.000.francs de dommages- intérêts ;
Q’il sollicitait en outre son reclassement en catégorie supérieure avec rappel de salaires évalués à 24.756.098. francs ;
Attendu que par jugement n°31 du 03 septembre 1993, le Tribunal du Travail de Koudougou a rejeté la demande de reclassement de Monsieur O.B., déclaré son licenciement abusif et ordonné sa réintégration ;
Attendu que sur appels respectifs des deux parties la Cour d’Appel de Ouagadougou a par arrêt n°49/95 du 21 mars 1995 dont pourvoi, réformé le jugement querellé, déclaré le licenciement légitime et confirmé les autres dispositions du jugement ;
Du premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 34 de la convention collective interprofessionnelle du 09 juillet 1974 et de l’article 36 du règlement intérieur de la Société R.. Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de n’avoir pas respecté les critères légaux du licenciement économique et les règles de formes prévus par l’article 34 de la convention collective et l’article 36 du règlement intérieur de la Société R.;

Attendu que l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974 dispose que : « si en raison d’une diminution d’activité de l’établissement entraînant une réorganisation intérieure, l’employeur est amené à procéder à des licenciements collectifs, il établit l’ordre des licenciements en tenant compte de la qualification professionnelle, de l’ancienneté dans l’établissement et des charges de famille des travailleurs »;
Seront licenciés en premier lieu les salariés présentant les moindres aptitudes professionnelles pour les emplois maintenus, et en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles les salariés les moins anciens, l’ancienneté étant majorée d’un an pour le salarié marié et d’un an pour chaque enfant à charge aux termes de la réglementation des prestations familiales ;
L’employeur consulte à ce sujet, les délégués du personnel et avise les autorités compétentes des mesures de licenciement qu’il envisage, trois mois au moins avant notification des préavis de licenciement ;
Les travailleurs ainsi licenciés bénéficient d’une priorité de réembauchage pendant deux ans »;
Attendu que l’article 36 du Règlement Intérieur de la Société R. prévoit que : « si, pour une raison majeure, une réduction importante de l’activité de la société était envisagée, nécessitant des modifications d’horaires ou de licenciements collectifs, les mesures à prendre seraient étudiées par la Direction avec l’avis des délégués du personnel ;
En cas de licenciement collectif, il sera fait application des dispositions de l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 Juillet 1974 » ;
Mais attendu que s’agissant des règles de forme, le Directeur Régional du Travail et de la Sécurité Sociale de Koudougou a été avisé des mesures de licenciement collectif par la Direction Générale de la Société R..
Qu’il ressort clairement du procès-verbal du Conseil d’Administration de la Société R. du 07 Juillet 1990 et du compte rendu de la réunion de concertation du 30 juillet 1990 entre la Direction de la Société R. et les délégués du personnel SYNTRAGMIH et SYNATRAM que les travailleurs ont été associés aux débats sur la situation de la société, qu’ils ont été consultés et que les lettres de préavis leur ont été envoyées individuellement ;
Attendu qu’en ce qui concerne les critères légaux du licenciement, un consensus entre la Société R. et les délégués du personnel a permis d’établir une liste consensuelle en violation de celle prévue par l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974 ;
Attendu toutefois que cette irrégularité est sans incidence sur la situation de Monsieur O.B. qui a été licencié, aux termes de la lettre n°0044/DG du 04 février 1991 pour suppression des services généraux dont il était le responsable ;
Attendu que l’ordre des licenciements établi par l’article 34 de la Convention Collective du 09 juillet 1974 ne concerne que les salariés dont les emplois ont été maintenus ;
Qu’à contrario la suppression de poste suffit à justifier et à légitimer le licenciement sans que la Société R. n’ait eu besoin d’appliquer à Monsieur O.B. les critères irréguliers de licenciement retenus par elle ;
Qu’il suit que le moyen est inopérant ;
Du deuxième moyen pris de la mauvaise appréciation des faits Attendu que sous ce moyen il est reproché à la Cour d’Appel d’avoir déclaré le licenciement légitime alors que le motif tiré de la suppression de poste est fallacieux ;
Attendu en effet que Monsieur O.B. a contesté la suppression de son poste de travail en soutenant que les services généraux ont été maintenus sous l’appellation « Brigade de Sécurité Mine » ;
Qu’en réalité les services généraux et la brigade de sécurité mine exécutent les mêmes tâches au niveau de la mine souterraine et que l’organigramme de la Société R. après compression prouve que la brigade de sécurité mine et le chef de poste Mine Fond ont été maintenus ;
Mais attendu que dans sa lettre n°0044/DG du 04 février 1991, le Directeur Général de la Société R. a notifié à Monsieur O.B. que son licenciement avait pour cause la suppression des services généraux dont il était le responsable ;
Que comme l’a affirmé l’arrêt attaqué, l’employeur est libre de réorganiser son entreprise comme il l’entend, notamment, de supprimer des postes ou de réduire les effectifs d’un poste de travail ;
Attendu que la suppression du poste de travail est une question de fait qui relève de l’appréciation et du contrôle des juges de fond ;
Qu’il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Du troisième moyen tiré de la violation du statut du personnel de la Société R. Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le statut du personnel de la Société R. qui prévoit le classement à la catégorie AMT.V ou VI échelle C échelon 6 du chef de section carrière ;
Attendu que selon l’arrêt confirmatif, Monsieur O.B. aurait dû saisir la commission de classement instituée par l’article 42 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, Commission qui avait la possibilité après enquête, de déterminer l’importance des diverses tâches et responsabilités et de fixer la catégorie de classement ;
Attendu qu’en motivant ainsi sa décision, la Cour d’Appel ne peut encourir le reproche contenu dans le moyen ;
Du quatrième moyen tiré de la violation du droit syndical
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé :
1°- les articles 174 et 192 anciens du Code du Travail qui prévoient une protection légale pour les délégués du personnel et par analogie les Assesseurs du Tribunal du travail
2°- la Convention OIT n°135, ratifié par la Haute Volta le 21 mai 1974 concernant les représentants des travailleurs ;
Attendu que s’il est vrai que Monsieur O.B. était représentant Syndical (SYNTRAGMIH) et assesseur du Tribunal du Travail de Koudougou au moment de son licenciement, ces qualités ne lui confèrent aucun privilège ou protection particulière. En effet, les articles 192 et suivants anciens du code du Travail ne prévoient aucune protection légale pour les assesseurs du Tribunal du Travail en matière de licenciement individuel ou collectif ;
Attendu que ce troisième moyen de cassation n’est pas non plus fondé et doit par conséquent être rejeté ;
PAR CES MOTIFS En forme : reçoit le pourvoi. Au fond : le rejette comme étant mal fondé.
Met les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 16/01/2001

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