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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 20 février 2001, 2001 cass 112 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 112 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-02-20;2001.cass.112..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°87/97
Arrêt n°61du 20 février 2001
Affaire : Monsieur N.P. C/ Monsieur A.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2001

L’an deux mille un Et le vingt février
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.A., Vice-Présidente de la Cour Suprême , …………………………………………………………………... PRESIDENT Madame S.H.M., …………………………………. Conseiller Monsieur P.T.R.,……………..…………. Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 15 décembre 1997 par Maître O.B.O., au nom et pour le compte de Monsieur N.P., contre l’arrêt n°119/97 rendu le 18 novembre 1997 par la Cour d’Appel de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à Monsieur A.G.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 relative à la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif du demandeur ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public Ouï le Conseiller en son rapport Ouï les parties et l’Avocat Général en leurs observations orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi



SUR LA RECEVABILITE
Attendu que le pourvoi formé le 15 décembre 1997 au greffe de la Cour Suprême contre l’arrêt n°119/97 rendu le 18 novembre 1997 , remplit toutes les conditions de forme et de délai ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND Attendu que le 20 janvier 1991, Monsieur A.G. embauché en qualité de chauffeur mécanicien par Monsieur N.P., fut, sur plainte de celui-ci arrêté et gardé à vue à la gendarmerie de Sig-Noghin, puis licencié ;
Attendu que suite à une conciliation infructueuse à l’Inspection du Travail de Ouagadougou, le Tribunal du Travail saisi, a, par jugement n°73 du 18 octobre 1994 rendu par défaut, déclaré le licenciement de Monsieur A.G. abusif et condamné Monsieur N.P. à lui payer la somme de un million deux cent soixante dix mille trois cent quarante et un (1.270.341) francs CFA au titre de ses droits conventionnels ;
Attendu que sur opposition formée par Monsieur N.P., le Tribunal a de nouveau par décision n°115 du 05 septembre 1995, confirmé son premier jugement ;
Attendu que Monsieur N.P. a interjeté appel le 23 août 1996 contre ce jugement rendu par itératif défaut ;
Que la Cour d’Appel a statué ainsi qu’il suit :
« Attendu que ce jugement querellé a été rendu le 04 juillet 1995 ; attendu que la déclaration d’appel a été faite au greffe le 23 août 1996 ; attendu que l’article 203 du code du travail impartit un délai de 15 jours sous peine de forclusion pour relever appel d’un jugement rendu par le tribunal du Travail ; attendu que du 04 juillet 1995 au 30 août 1996, il s’est écoulé plus de quinze jours ; attendu qu’en conséquence de ce qui précède, il échet de déclarer l’appel formé par Maître O.O. irrecevable ;
Attendu que Monsieur N.P., a le 15 décembre 1997, formé pourvoi contre cet arrêt ; attendu qu’il évoque un moyen unique basé sur la violation de l’article 203 du code du Travail pour demander la cassation dudit arrêt ; attendu qu’il allègue aux termes de cet article que « dans les 15 jours du prononcé du jugement ou de la signification quand celle-ci est prescrite, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 190 ; qu’en outre, la signification est prescrite par l’article 199 du même code » ;
Attendu qu’il est constant que par itératif défaut, le Tribunal du Travail a rendu son jugement le 05 septembre 1995 ; que ledit jugement a été signifié à Monsieur N.P. le 21 août 1996 ;
Que le 23 août 1996, celui-ci interjeta appel, soit deux (02) jours seulement après la signification ;
Attendu que la Cour pour déclarer Monsieur N.P. forclos en son appel, a soutenu que le jugement n°115 a été rendu le 04 juillet 1994 ;
Attendu que la Cour a confondu une date d’audience avec une date du jugement ; qu’en réalité le jugement a été rendu le O5 septembre 1995 ;
Attendu en outre que la Cour d’Appel a occulté les dispositions de l’article 199 qui prescrivent la signification en cas de jugement par défaut ;
Attendu que le requérant a reçu notification du jugement le 21 août 1996 ; que de ce fait, il se trouvait dans les délais prescrits par l’article 203 du code du travail ; que par voie de conséquence, le moyen est fondé et que l’arrêt mérite cassation ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : déclare le pourvoi recevable.
Au fond : - le déclare fondé. - Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°119/97 du 18 novembre 1997 . - Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant une autre formation de la même juridiction.
Met les dépens à la charge du Trésor Public
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/2001

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