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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 20 mars 2001, 2001 cass 113 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 113 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-03-20;2001.cass.113..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ---------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n° ---------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°39 du 20/03/2001 DU 03 MARS 2001
Affaire : Monsieur S.P. C/ ETAT BURKINABE



L’an deux mil un Et le trois mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur K.L.J., Président de la Chambre des comptes……………………………………….…… PRESIDENT Madame T.T.……………... Conseiller Rapporteur Monsieur T.P.H.………………... Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en date du 16 avril 1992 de monsieur S.P., tendant à la révision du jugement n°xx rendu les VIII èmes Assises du 22 juin au 1 er juillet 1985 à Bobo-Dioulasso, et qui l’avait condamné à neuf (09) mois d’emprisonnement ferme, 1.000.000 de francs d’amende, à rembourser à l’Etat Burkinabè 1.227.710 francs représentant des détournements de deniers public, et 1 franc symbolique de dommages-intérêts ;
Vu, l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême Vu l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême Vu la demande de Monsieur S. en date du 16 avril 1992 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en sa demande, fins et conclusions ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions écrites et orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Monsieur S.P. précédemment Secrétaire de Canton de Soin, département de Nouna, province de la Kossi , sollicite la révision du jugement n°xx rendu par les VIIIè Assises du 22 juin au 1 er juillet 1985 du Tribunal Populaire de la Révolution qui l’a condamné à (09) neuf mois de prison ferme, un million de francs d’amende, à rembourser à l’Etat Burkinabè la somme de un million deux cent vingt sept mille sept cent dix francs (1.227.710.F) représentant des détournement de deniers publics, à 1 franc symbolique de dommages-intérêts. Que la confiscation de ses biens jusqu’à concurrence du montant des condamnations pécuniaires fut prononcée ;
RECEVABILTE Attendu que le requérant soutient avoir été inculpé par le juge d’instruction de Dédougou pour détournement de 1.227.710.F alors qu’il était percepteur ;qu’il a été placé sous mandat de dépôt le 04 avril 1979, que pour obtenir une liberté provisoire il a dû payer une caution de six cent mille (600.000) francs ; Que le dossier d’instruction n’a pas servi pour son jugement ; qu’il s’était agi plutôt d’un procès-verbal de commission ;
Attendu cependant que, le recourant ne produit aucune pièce inconnue lors des débats et ne présente aucun fait nouveau de nature à établir son innocence. Qu’il a acquiescé simplement son inculpation devant le juge d’instruction en payant six cent mille francs pour bénéficier de la liberté provisoire. Que cette pièce produite au dossier n’est nullement une preuve de l’innocence du requérant, qu’elle signifie tout au plus qu’il s’est acquitté d’une partie des sommes dues avant son jugement, qu’elle ne peut en aucun cas constituer une pièce nouvelle ;
Qu’il s’en suit que le recourant ne peut être reçu favorablement en sa demande au regard de l’article 1 er de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant procédure spéciale de Révision des Tribunaux Populaires de la Révolution et des Tribunaux d’exception ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement :
- Déclare la requête de Monsieur S.P. irrecevable en la forme et au fond. - Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/2001

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