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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 20 mars 2001, 2001 cass 139 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 139 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-03-20;2001.cass.139..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -------------
Dossier n°15/96 – 21/96 ------------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°68 du 20/03/2001 DU 20 MARS 2001
Affaire : - Monsieur C.A. - Monsieur S.N. - Monsieur T.J.M. C/ Société S. L’an deux mil deux Et le vingt mars
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Madame O.A., Vice-Présidente de la Cour Suprême,……… PRESIDENT Monsieur P.T.R., …………………………….. Conseiller Madame S.H.M.,……………………………... Conseiller Rapporteur En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 20 juillet 1995 par Maître A. Abdoul OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des travailleurs Monsieur C.A., Monsieur S.N. et Monsieur T.J.M. contre l’arrêt n°26 du 17 juillet 1995 rendu par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans l’instance qui oppose ses clients à la Société S.;
Vu l’ordonnance n°91-0051PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur l’Avocat Général en ses réquisitions orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
SUR LA RECEVABILITE Attendu que le demandeur au pourvoi a introduit sa requête devant la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso le 20 juillet 1995 ;
Que le 06 février 1996, il a fait parvenir au greffe de la Cour Suprême un mémoire collectif et des pièces pour soutenir son pourvoi ;
Attendu qu’en matière civile, commerciale et sociale, le pourvoi en cassation est formé au greffe de la Cour Suprême, ou adressé par pli recommandé à ce greffe ;
Que l’acte reçu au greffe de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ne peut constituer une déclaration de pourvoi conforme aux dispositions de l’article 62 de l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991, l’arrêt ayant été rendu en matière sociale ;
Attendu dès lors qu’il convient de prendre en compte la date du 06 février 1996, date à laquelle le pourvoi a été introduit au greffe de la Cour Suprême. A l’analyse, il s’avère que le pourvoi est hors délai parce qu’étant intervenu plus d’un an après la date de l’arrêt rendu le 17 juillet 1995 ;
PAR CES MOTIFS
En la forme : déclare le pourvoi irrecevable.
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/2001

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