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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 avril 2001, 2001 cass 132 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 132 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-04-03;2001.cass.132..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ----------
Dossier n° --------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°40 du 03/04/2001 DU 03 AVRIL 2001
Affaire : Monsieur K.B. C/ ETAT BURKINABE

L’an deux mil un Et le trois mars
La Cour suprême, Chambre Judiciaire siégeant en audience Publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de :
Monsieur K.L.J., Président de la Chambre des comptes, …… PRESIDENT Madame T.T., ……… Conseiller Rapporteur Monsieur T.P.H.………… Conseiller
En présence de Monsieur T.U., Avocat Général et de maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la demande en date du 09 mai 1987 de monsieur K.B., tendant à la révision du jugement du Tribunal Populaire de la Révolution de Gaoua qui l’a condamné à 06 mois d’emprisonnement avec sursis, 1.000.000 de francs d’amende, au remboursement de 2.091.363 francs et ce pour détournement de deniers publics ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 19991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ; Vu la demande de Monsieur K.B. par lettre datée du 09 mai 1987 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en sa demande, fins et conclusions ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions écrites et orales ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi !
Attendu que Monsieur K.B., précédemment comptable à l’ORD de la Bougouriba par requête datée du 09 mai 1987 a saisi le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice d’une demande de Révision du jugement du Tribunal Populaire de la Révolution de Gaoua qui l’a déclaré coupable de détournement de deniers publics d’un montant de deux millions quatre vingt onze mille trois cent soixante et trois francs (2.091.363 F) et l’a condamné à 06 mois de prison avec sursis, 1.000.000.F d’amende et au remboursement de la somme de 2.091.363.Francs ;
Attendu que Monsieur K.B., alors qu’il était comptable à l’ORD, de la Bougouriba a détourné des vivres PAM d’un montant de 1.900.000. francs se décomposant comme suit : 100 sacs de sorgho, 59 cartons de sardine, 104 sacs de lait en poudre, 89 cartons d’huile de soja, 28 cartons de poulets et bénéficié de certaines cessions à crédit, d’avances non remboursées et la réparation à crédit de son véhicule le tout d’un montant de 144.533.F ;
Attendu qu’il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 15 février 1984 que la technique utilisée par Monsieur K.B. pour détourner les vivres consistait à falsifier les bons émis par le coordonnateur financier et destiné aux régions Nord et Sud de l’ORD en gonflant les chiffres sur ces bons. Qu’ainsi des bons réguliers suivants :
- Gruau : 125 sacs - Sardine : 100 sacs - Lait : 75 sacs - Huile : 50 cartons - Conserve de poulets : 75 cartons .
étaient falsifiés de la manière suivante :
- Gruau : 225 sacs - Sardine : 159 cartons - Lait : 179 sacs - Huile : 139 cartons - Conserve de poulets : 103 cartons
Les différences constituant le détournement étaient de :
- Gruau : 100 sacs - Sardine : 59 cartons - Lait 104 : 104 sacs - Conserve de Poulets : 28 cartons
Attendu qu’il ressort du procès-verbal du conseil 0de discipline que les quantités de vivre détournés étaient revendues à des commerçants à Bobo-Dioulasso et que c’est le chauffeur nommé Monsieur D.K. qui transportait ces vivres à bord d’un camion ;
Que toutes les personnes impliquées dans cette opération frauduleuse ont été licenciées sans préavis de l’ORD suite au conseil de discipline au cours duquel les intéressés ont reconnu les faits.
Attendu qu’aux termes de l’article 1 er de l’ordonnance n91-0070/PRES du 28 novembre 1991 « les décisions des Tribunaux Populaires de la Révolution et des Tribunaux d’exception peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême au bénéfice de toute personne dans les conditions suivantes »: … « Lorsqu ’après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées de nature à établir l’innocence du condamné » ;
Attendu qu’au regard de cette disposition, Monsieur K.B. n’apporte pas la preuve de son innocence de nature à bénéficier de la révision du jugement, qu’en conséquence il y a lieu de rejeter la demande au fond ;
PAR CES MOTIFS Publiquement et contradictoirement :
En la forme : reçoit la requête de Monsieur K.B.. Au fond : la rejette comme étant non fondée.
Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/2001

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