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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 03 avril 2001, 2001 cass 133 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 133 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-04-03;2001.cass.133..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ------------
Dossier n° AUDIENCE PUBLIQUE ----------- DU 03 AVRIL 2001 Arrêt n°41 du 03/04/2001
Affaire : Cdt. K.Y.B. C/ ETAT BURKINABE

L’an deux mil un Et le trois avril
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Monsieur KERE L. Joseph, Président de la Chambre des comptes…………….. PRESIDENT Madame T.T., ……….. Conseiller Rapporteur Monsieur T.P.H.…………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR Statuant sur la requête en date du 08 août 1994 de Maître PACERE T. Frédéric, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur K.Y.B., tendant à la révision du jugement de la « Cour Martiale » rendu le 11 juin 1984 qui a condamné son client à 15 ans de travaux forcés pour « tentative de déstabilisation de l’Etat Démocratique et Populaire de Haute-Volta » ;
Vu l’ordonnance n°91-0091/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu l’ordonnance n°91-0070/¨RES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême ;
Vu la demande en date du 08 août 1994 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par Maître PACERE Titinga Frédéric, Avocat à la Cour, au nom et pour le Compte de Monsieur K.Y.B.;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le demandeur en sa demande, fins et conclusions ;
Ouï le Ministère Public en ses conclusions écrites et orales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi !
I – FAITS ET PROCEDURE Attendu que suite à un article intitulé « verdict du jugement des comploteurs » paru dans un journal dénommé Carrefour Africain sous le n°235 du 15 juin 1984 dans lequel il est fait état de ce que la Cour Martiale Révolutionnaire aurait rendu un verdict d’acquittements et condamnations concernant un certain nombre de gens dont Monsieur K.Y.B. qui serait condamné à 15 ans d’emprisonnement ; un recours en révision a été introduit par lui devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour Martiale et l’allocation de quatre cent millions de francs (400.000.000 F) CFA de dommages-intérêts au profit de Monsieur K.Y.B., en réparation du préjudice qu’il a subi des suites de cette condamnation ;
Attendu que le recourant soutient que le 07 juin 1984 il reçut une convocation pour la sûreté de l’Etat, qu’il fut enfermé et interrogé en ce lieu puis transféré à Kamboinsé avec feu colonel Didier et enfin à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou où il devait rester jusqu’en 1988 ; qu’il précise qu’il n’est jamais passé devant un Tribunal ou une Cour et qu’aucune décision de justice ne lui a été notifiée ;
II - DISCUSSION Attendu que Monsieur K.Y.B. demande à la Cour de déclarer son pourvoi en révision recevable en la forme et prononcer la nullité de l’arrêt de la Cour Martiale Révolutionnaire aux motifs que l’article 2 de l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision des condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les Tribunaux d’exception devant la Cour Suprême dispose que le recours peut être formé par la personne intéressée victime de la condamnation, que le demandeur ayant été victime de la requête doit être déclarée recevable ;
Qu’au terme de l’ordonnance n°91-70/PRES sus- citée, lorsqu’après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats son représentées, ou pour tous autres motifs souverainement appréciés par la commission à l’article 2……. de nature à établir l’innocence du condamné qu’en l’espèce il suffit de dire que le demandeur n’a même pas été invité à ce procès qui le condamne sans l’avoir vu ;
Que la juridiction qui a statué au terme de la sentence sus – précisée est une Cour Martiale Révolutionnaire, que le procès suivi de l’exécution de la sentence est intervenu le 11 juin 1984.
Que l’ordonnance 83/18/CNR/PRES du 19 octobre 1983 portant création de Tribunaux Populaires de la Révolution rapportée au Journal officiel de la République de Haute-Volta du 16 février 1984 page 104 stipule : « il est crée un Tribunal Populaire de la Révolution dans le ressort de chacune des Cours d’Appel de Haute-Volta. Le siège en est respectivement à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso.
Que l’article 2 sur la compétence édicte : « le Tribunal Populaire de la Révolution a compétence pour connaître : - des crimes et délits politiques, - des crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat. - des cas de détournement de deniers publics……
Que cette loi du 19 octobre 1983 était celle en vigueur au moment du procès intervenu le 11 juin 1984. Que dès lors la Cour Martiale qui s’est improvisée aux Tribunaux Populaires Révolutionnaires pour s’imposer et statuer aussi gravement sans appel et possibilité de recours est une juridiction non seulement incompétente puisque la compétence relevait des Tribunaux Populaires de la Révolution mais aussi et certainement inexistante, constitue un fait qui se révèle inconnu des débats, susceptible de voir déclarer inexistante la juridiction elle-même ;
Qu’au terme de la loi n°9/63 AN du 10 mai 1963 portant, organisation judiciaire, promulguée par décret n°250/PRES L AN du 24 mai 1963 il est disposé dès l’article 1 er « les juridictions de l’ordre judiciaire sont : - La cour Suprême - La Cour d’Appel - La Cour d’Assises - Les Tribunaux de Grande Instance et les sections de Tribunal qui leur sont rattachées ; - Les Tribunaux de travail et les juridictions d’exception instituées par des lois spéciales ; - A titre transitoire les juridictions de droit coutumier.
Que nulle part la loi n’a institué de juridiction appelée Cour Martiale. Que dès lors, cette juridiction qui a siégé était inexistante au regard de la loi et sa sentence exécutée doit être déclarée, malgré la gravité, nulle dans sa prise de décision avec conséquence de droit ;
Que quand bien même les dispositions sus-citées ont fait état de juridiction d’exception, ce qui est vraiment le cas d’une Cour Martiale, elles ont pris soin de stipuler qu’il ne peut s’agir que de juridiction d’exception instituée par des lois spéciales ;
Que nulle part dans la période concernée, pas plus d’ailleurs qu’en toute autre période antérieure et en vigueur pour le présent dossier, aucune loi spéciale n’a officialisé, institué une juridiction appelée Cour Martiale en la réglementant ;
Qu’en outre, l’ordonnance n°84/2/CNR/PRES du 30 janvier 1984 portant création de Tribunaux Populaires de la Révolution et déterminant la procédure applicable devant ces juridictions stipule en son article 2 : « Le Tribunal Populaire de la Révolution a compétence pour connaître : - des crimes et délits politiques - des crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat - des cas de détournements de deniers publics… - des cas d’enrichissement illicite au détriment de l’Etat ;
Que seuls les tribunaux populaires de la Révolution pouvaient connaître de ces infractions qualifiées de crimes et délits politiques ou contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ;
Que dès lors cette loi ayant abrogé toutes dispositions antérieures même inexistantes (dont la Cour Martiales) la décision de la Cour Mariale Révolutionnaire, juridiction légalement inexistante est nulle et doit être déclarée telle ;
Attendu qu’après l’arrestation du requérant suivie des exécution capitales, l’épouse du requérant traumatisée au plus profond d’elle-même tomba malade à la diffusion des exécutions même si par bonheur ou par simple hasard ou chance son mari s’en sorti avec 15 ans de prison. Que le troisième fils en raison des circonstances tombait malade à la diffusion des sentences d’où il a entendu le nom de son père, qu’il connaîtra des troubles mentaux qui s’aggraveront trois (3) années plus tard et deviendront irrémédiables. Que le requérant lui-même bien qu’ayant échappé à la mort, a connu des tortures jusqu’à un déséquilibre à tous les niveaux, une hypertension débutée le jour des tortures continues et persiste malgré tous les soins ;
Que le préjudice matériel, moral psychologique est immense et incalculable ; que le requérant est sérieusement atteint et depuis handicapé à vie ;
Que pour toutes causes de préjudice confondues, celui-ci sollicite l’annulation de la décision attaquée et l’allocation de la somme de quatre cent millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que tous les moyens avancés par le requérant pour justifier son recours en révision démontrent surabondamment l’inexistence d’une juridiction qui aurait statué sur son sort et partant, l’inexistence même de la décision querellée ;
Attendu qu’à prime abord, on peut se poser la question de savoir si une décision dont l’existence n’est pas prouvée, rendue par une juridiction fictive, peut être déférée devant une autre juridiction dont l’existence est réelle parce que matérialisée par une loi qui l’a créé et qui organise ses attributions et son fonctionnement ;
Que cette question peut trouver sa réponse dans l’examen des différents moyens avancés par le requérant ;
1°- De la recevabilité de la demande. Attendu que pour justifier la recevabilité de la demande, le requérant tente de démontrer que les conditions spécifiées dans l’ordonnance de 1991 à savoir la qualité du demandeur, la révélation de faits nouveaux, le droit révélé ultérieurement traduisant l’impossibilité du procès pour son existence ou incompétence de juridiction, sont réunies ;
a-) De la qualité du demandeur Attendu qu’au terme de la loi, le demandeur ou le recourant doit être victime de la condamnation ; que la condamnation dont il s’agit dans le cas d’espèce n’a pas été prouvée ; que l’arrêt dont fait état le journal intitulé « Carrefour Africain » versé au dossier n’est nullement un arrêt mais un fait rapporté par un organe de presse ;
Que cet article ne revêt aucun caractère d’authenticité comme l’est un jugement, un arrêt, une ordonnance émanant d’une juridiction, n’étant pas revêtu du sceau ni de la signature de son ou de ses auteurs ;
Que le recourant Monsieur K.Y.B. est très certainement victime d’une voie de fait et non d’une condamnation ; que n’étant pas victime d’une condamnation ou d’une décision ou d’une décision régulièrement prononcée par une juridiction prévue par la loi portant organisation judiciaire au moment des faits, il n’a pas qualité de victime de condamnation au terme de l’ordonnance de 1991 ;
b-) Les faits révélés ultérieurement Attendu que la révélation de faits ultérieurs qui n’étaient pas portés à la connaissance de la juridiction qui a statué est une des conditions de recevabilité du recours en révision ; que dans le cas d’espèce, le fait révélé c’est que Monsieur K.Y.B. n’a pas comparu devant la Cour Martiale Révolutionnaire dont lui-même confirme son inexistence ; que le fait de n’avoir jamais été jugé en réalité n’est pas une révélation de nature à motiver le recours, car on révise un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort ;
Que jusqu’à ce que l’arrêt de ladite Cour Martiale Révolutionnaire soit produit, tous les arguments avancés par le recourant montrent qu’il a été gardé à la sûreté puis à la Maison d’Arrêt et de Correction sans jugement ; que son cas est similaire à un internement administratif ou à une détention arbitraire ;
Que l’internement administratif, la détention arbitraire pour des raisons politiques ou la voie de fait ne sont nullement de sanctions prises par des juridictions existantes et régulières pouvant être déférées devant la Cour Suprême suivant la procédure de révision ;
Que ces actes ont été administrés par des agents de l’Etat, la procédure prévue pour la réparation n’est certainement pas celle qui consiste dans le cas d’espèce en la saisine de Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;
Qu’en conséquence, le fait de n’avoir jamais été convié à un procès, ni reçu notification d’une décision le condamnant à une peine d’emprisonnement ne saurait motiver la mise en oeuvre de la procédure de révision spécifiée par l’ordonnance n°91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions spéciales relatives aux procédures de révision de condamnations prononcées par les Tribunaux Populaires de la Révolution et les juridictions d’exception ;
c-) Du droit révélé ultérieurement traduisant l’incompétence de la juridiction. Attendu que si l’existence de la Cour Martiale Révolutionnaire était prouvée et que son verdict dont fait état l’article du « Carrefour Africain » confirmé par un arrêt effectivement produit, il serait évident que cette cour se serait arrogé d’un droit qu’elle n’aurait pas, celui de juger des infractions, relevant de la compétence des tribunaux populaires de la révolution institués par l’ordonnance n°83/18/CNR/PRES du 19 octobre 1983 et publiée au Journal officiel de la Haute-Volta le 16 février 1984.
Mais attendu qu’il est démontré par le requérant lui-même que cette juridiction de Cour Martiale n’ayant jamais existé, elle ne saurait rendre une décision contre lui, qui n’a jamais comparu et dont notification de la décision ne lui a jamais été faite ; qu’en conséquence, la Chambre Judiciaire ne peut réviser un procès qui n’existe pas ;
2°- De la nullité, de l’inexistence de la juridiction attaquée (cour martiale) et par voie conséquence de sa sentence exécutée. Attendu qu’on ne peut parler de décision rendue par une juridiction qui n’a pas existé légalement ;
Que si le requérant a été interné à la sûreté, puis à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou en d’autres lieux, ce n’est certainement pas suite à une décision de justice car aucun tribunal, aucune Cour n’a siégé pour statuer sur son cas ;
Que très certainement un groupe d’individus a dû se réunir pour ordonner son arrestation ou sa détention ; que le fait que ce groupe se soit nommé « Cour Martiale Révolutionnaire » ne saurait lui conférer la compétence d’une juridiction ;
Que la Cour Suprême ne saurait être saisie sur la base d’articles publiés par un journal qui rapporte des faits tel le cas de l’article paru dans un journal intitulé « Carrefour Africain » ;
Qu’en conséquence la Cour doit se déclarer incompétence pour réviser une décision inexistante


PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement : En la forme : reçoit la requête de Monsieur K.Y.B.. Au fond : se déclare incompétente. Met les dépens à la charge du requérant.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Présent et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/2001

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