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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 17 avril 2001, 2001 cass 114 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 114 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-04-17;2001.cass.114..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ----------- Unité – Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE -----------
Dossier n°20/91 ----------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°42 du 17/04/2001 DU 17 AVRIL 2001
Affaire : - Monsieur S.M. - Monsieur S.D. - Monsieur S.A. C/ Monsieur T.O. L’an deux mille un Et le dix sept avril 2001
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
Monsieur T.S., Président de la section Criminelle PRESIDENT Madame S.M.C. Monsieur T.P.H.C.
En présence de monsieur de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi formé le 14 mai 1991 par Monsieur S.M. en son nom et au nom et pour le compte de Monsieur S.D. et Monsieur S.A. contre un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance qui les oppose au Ministère Public et à Monsieur T.O.;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Ouï le Conseiller en son rapport Ouï l’Avocat général en ses observations orales ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’ordonnance n°84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 relative à la Haute Cour Judiciaire, texte applicable au moment de la formation du pourvoi, la déclaration doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que le pourvoi formé au greffe de la Haute Cour Judiciaire est irrégulier et irrecevable ;
Attendu que de surcroît les recourants n’ont pas énoncé dans leur mémoire ampliatif le ou les textes de la loi qui ont été violés par l’arrêt attaqué, et ce, en violation des prescriptions de l’article 27 de l’ordonnance susvisé ;
Attendu que de tout ce qui précède leur pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
- Déclare irrecevable le pourvoi de Monsieur S.M. - Condamne monsieur S.M., Monsieur S.D. et Monsieur S.A. aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé le Président et le Président

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/2001

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