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§ Burkina Faso, Cour de cassation, 15 mai 2001, 2001 cass 117 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2001 cass 117 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.cassation;arret;2001-05-15;2001.cass.117..jb. ?

Texte :

COUR SUPREME BURKINA FASO ------------- Unité – Progrès -Justice CHAMBRE JUDIUCIAIRE -------------
Dossier n°18/86 ------------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°69 du 15 mai 2001 DU 15 MAI 2001
Affaire : Compagnie A.A. C/ Monsieur T.S.

L’an deux mille un Et le quinze mai
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour à Ouagadougou, composée de :
MadameO.A., Vice-Présidente de la Cour Suprême , …… PRESIDENT Monsieur P.T.R., ……………………………... Conseiller Madame S.H.M., …………………………. Conseiller
En présence de Monsieur T.S.U., Avocat Général et de Maître K.A.M., Greffier ;
A rendu l’arrêt ci-après :
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par lettre n°3095/86 du 09 octobre 1986, Maître D.N., substituant Maître D.B., Avocat à la Cour , agissant au nom et pour le compte de sa cliente, la Compagnie Multinationale A.A. contre l’arrêt n°31/86 rendu le 18 octobre en matière prud’homale par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso dans une instance opposant sa cliente à Monsieur T.S.;
Vu l’ordonnance n°84-018/CNR/PRES du 26 avril 1984 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour Judiciaire ;
Vu l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême
Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;
Ouï Madame le Conseiller en son rapport ; Ouï les parties et l’Avocat Général en leurs observations orales Après en avoir délibéré conformément à la loi
DE LA RECEVABILTE Attendu que le pourvoi a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND
Attendu que Monsieur T.S. était employé à la société de transport Compagnie A.A. en qualité de manutentionnaire conformément à un contrat de travail fait à Abidjan le 26 mai 1971 ;
Attendu qu’à la suite d’un accident de travail survenu à l’escale d’Abidjan, Monsieur T.S. est affecté à l’agence Compagnie A.A. de Bobo-Dioulasso ; qu’en novembre 1983, la Compagnie A.B. ( ex Compagnie –A.-V.) notifiait à Compagnie A.A. sa décision de prendre en charge l’exploitation de l’escale de Bobo-Dioulasso à compter du 1 er décembre 1983 ;
Attendu que suite à cette décision, Compagnie A.A. était ainsi amené à mettre en chômage technique dès le 1 er décembre 1983 un personnel se composant de trois (03) employés, qualifiés et de quatre (04) manutentionnaires que la Compagnie succédante refusait d’intégrer dans son effectif ;
Attendu que selon son conseil, c’est dans le souci d’atténuer au plan de l’emploi, les rigueurs de cette cessation d’activités, que la Compagnie A.A. a affecté en surnombre les trois (03) employés qualifiés à l’escale de Ouagadougou, mis deux (02) des quatre (04) manutentionnaires à la retraite anticipée et licencié les deux (02) autres dont Monsieur T.S. à compter du 31 décembre 1983 pour cessation d’activité ;
Attendu que Monsieur T.S., estimant son licenciement abusif, a saisi l’inspecteur du travail ;
Qu’après une tentative infructueuse de conciliation devant l’Inspecteur du travail, Monsieur T.S. saisissait le Tribunal du Travail de Bobo-Dioulasso pour entendre la Compagnie A.A. condamnée à lui payer une somme correspondant au cumul de salaires qu’il aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite si son licenciement n’était pas intervenu ;
Attendu que par jugement n°17 du 07 avril 1986, ledit Tribunal condamnait Afrique à payer à Monsieur T.S. la somme de 5.284.896 francs à titre de dommages-intérêts, faute pour la compagnie de le réintégrer dans son ancien emploi ;
Attendu que Maître D.B. a interjeté appel dudit jugement ; que la Cour d’Appel dans l’arrêt n°31 du 18 août 1986 a confirmé le jugement sur la qualification du licenciement et l’a reformé quant au quantum des dommages-intérêts ;
Du pourvoi en cassation Attendu que Maître D.B. reproche à l’arrêt querellé d’avoir mal qualifié les faits pour conclure au caractère abusif de la rupture du contrat de travail ;
Attendu qu’il révèle que la Cour d’Appel en se bornant simplement à dire qu’elle dispose d’éléments d’appréciation pour réformer le jugement en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur T.S., n’a nullement motivé sa décision ; qu’il y a lieu casser et annuler ledit arrêt ;


Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 42 du code du travail ancien Attendu qu’il n’est pas contesté que la compagnie multinationale Compagnie A.A. n’a pas été associée à la décision de reprise de l’escale de Bobo-Dioulasso par Compagnie A.B., que cette décision leur a été notifiée par message télex en fin novembre 1983 ; que c’est un mois après la reprise de cette escale que la mesure de licenciement prononcée est intervenue, que dans l’attente éventuelle de la prise en compte de ce personnel par Compagnie A.B. (alors Compagnie A.V.) conformément aux dispositions de l’article 42 du code du travail en vigueur au Burkina Faso, lequel stipule que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la notification subsistent entre le nouveau preneur et le personnel de l’entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions prévues par la présente section………. Les parties ne peuvent à l’avance renoncer au droit éventuel de demander des dommages - intérêts en vertu des dispositions ci-dessus » ;
Attendu que pour Maître D.B., les activités de l’escale de Bobo-Dioulasso étaient essentiellement tournées vers les services aéroportuaires, traitement des avions, enregistrement des passagers et des bagages etc… alors que celles de l’agence de Ouagadougou sont orientées vers la vente de billets et la représentation ;
Attendu que la prise en main par Compagnie A.B. de l’exploitation de l’escale impliquait la cessation par Compagnie A.A. de toute activité dans cette branche ; qu’en effet, il est aisé de convenir que Compagnie A.A. ne pouvait pas continuer à maintenir les contrats de travailleurs dont elle ne disposait plus de moyen d’utilisation ; qu’il a lieu de constater que le licenciement de Monsieur T.S. reposant sur une cause réelle et sérieuse, doit être déclaré régulier ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer ce moyen fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l’absence ou de l’insuffisance de motifs de l’arrêt. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir alloué à Monsieur T.S. la somme de cinq (05) millions de francs pour licenciement abusif compte tenu de l’ancienneté de celui-ci et de « tous autres préjudices confondus » sans indication des circonstances qui pourraient la justifier en violation de l’article 39 du code du travail ;
Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence constante que lorsque la responsabilité du licenciement incombe à l’employeur, le préjudice subi par l’employé s’apprécie en tenant compte notamment des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge, de la situation de famille et des droits acquis à quelque titre que ce soit ; que les motifs donnés par l’arrêt sont largement suffisants et permettent à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ; que l ‘arrêt attaqué a tenu compte des éléments d’appréciation prévus à l’article 39 du code du travail ancien pour accorder des dommages-intérêts à Monsieur T.S.;
Attendu que ce deuxième moyen de cassation n’est pas fondé ; qu’il y a lieu de le rejeter ;

PAR CES MOTIFS
En la forme : déclare recevable le pourvoi formé par Maître D.B.
Au fond : déclare bien fondé le 1 er moyen, casse l’arrêt n°31/86 rendu le 18 août 1986 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;
Renvoie l’affaire et les parties devant la même Cour, autrement composé ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Burkina Faso, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé le Président et le Greffier.

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2001

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